Voici les principales dates à retenir, dans l’attente des dernières ordonnances et textes réglementaires.
Vendredi 20 mai : entrée en vigueur du volet tabac de la loi Santé et de la transposition de la directive Tabac européenne
- Obligation pour les fabricants de cigarettes et de tabac à rouler de fabriquer pour le marché français, des produits avec les conditionnements neutres (« paquets neutres »).
- Obligation pour les fabricants de cigarettes à billes (à capsules ou convertibles) de stopper leur fabrication pour le marché français.
- Obligation pour les fabricants de cigares, tabacs à pipe, à chicha, à priser et à mâcher de fabriquer pour le marché français des produits avec les conditionnements conformes à la « directive Tabac européenne » (avertissements sanitaires et photos-choc, placés en haut des paquets, sur 65 % des faces avant et arrière des conditionnements). Les conditionnements actuels sont donc déclarés non conformes.
- Obligation pour les fabricants de cigarettes électroniques (dispositifs électroniques de vapotage et flacons de recharge) de fabriquer, pour le marché français, des produits aux nouvelles normes (flacons limités à 10 millilitres, réservoirs limités à 2 millilitres, pas plus de 20 milligrammes de nicotine par flacon).
- Interdiction de toute publicité à l’extérieur du point de vente (buralistes / boutiques spécialisées) pour la cigarette électronique. Seule la signalétique « Dispositif électronique de vapotage » serait autorisée (en attente de confirmation).
À partir du vendredi 20 mai : période de transition …
… jusqu’au samedi 19 novembre pour : les cigarettes et le tabac à rouler : « paquets neutres », les tabacs à pipe, à chicha, à mâcher et à priser : « conditionnements directive européenne »
- Les fabricants continuent de livrer à Logista leurs stocks restants de produits non-conformes, (fabriqués avant le 20 mai) et livrent leurs premiers produits à conditionnements « neutres » ou « directive européenne ».
Cette période de transition vaut aussi pour les cigarettes à capsules.
… jusqu’au samedi 31 décembre pour la cigarette électronique
… jusqu’au vendredi 19 mai 2017 pour les cigares
- Les fabricants continuent de livrer à Logista et aux fournisseurs/ logisticiens agréés leurs stocks restants et livrent parallèlement leurs premiers produits à conditionnements « directive européenne ».
Dimanche 20 novembre
- Obligation pour Logista de ne livrer aux buralistes que des « paquets neutres » (cigarettes et tabac à rouler) ou des « conditionnements directive européenne » (tabac à pipe, à chicha, à mâcher et à priser).
Du dimanche 20 novembre au samedi 31 décembre
- Possibilité pour les buralistes de continuer à vendre leurs derniers paquets actuels (non-conformes), ainsi que leurs derniers paquets de cigarettes à capsules, en même temps que les paquets neutres et les paquets « directive ».
Dimanche 1er janvier 2017
- Désormais, les buralistes ne vendent plus que :
- des cigarettes et du tabac à rouler, en « paquets neutres »
- du tabac à pipe, à chicha, à mâcher et à priser, en « paquets directive »
- des cigarettes électroniques correspondant aux normes « directive européenne » (obligation du bouchon de sécurité sur tous les produits).
- Les buralistes ne vendent plus de cigarettes à capsules.
Vendredi 19 mai 2017
- Obligation pour Logista de ne livrer aux buralistes que des cigares à conditionnements « directive européenne »
