Au 01/01/2017 les paquets de tabac « non-neutres » feront l’objet d’une procédure de reprise.
Ainsi, seuls les paquets de cigarettes dits neutres pourront être commercialisés. Seulement la question des stocks non écoulés se posait.
Monsieur Christian ECKERT, secrétaire d’Etat au budget a fait savoir au président de la Confédération des Buralistes que, le 1er janvier prochain, les paquets de cigarettes et assimilés « non-conformes » ou non-neutres, feront l’objet d’une procédure de reprise.
Il ajoute également que, dans le cas où des produits non conformes resteraient en stock chez les buralistes au 1er janvier 2017, les fournisseurs agrées devront, à leurs frais, prendre en charge la reprise des invendus. En effet, le 2° du 1 de l’article 570 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que « le fournisseur agréé conserve la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu’à leur vente au détail après consignation chez le débitant ».
Il semble que les buralistes seraient alors remboursés, remise brute déduite, mais des précisions sont attendues sur ce point.
TYLS : l’expert-comptable des buralistes_Source : TYLS
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