En novembre 2023, le législateur a introduit une expérimentation sur 5 ans de partage de la valeur dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation. Cette obligation entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
À qui s’applique cette expérimentation ?
L’expérimentation concerne les entreprises :
- employant au moins 11 salariés, et moins de 50 ;
- réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Ces entreprises devront, lors de l’exercice suivant, mettre en place un dispositif de partage au profit de leurs salariés.
À noter : Les entreprises qui appliquent déjà un dispositif de participation pour l’exercice concerné ne sont pas soumis à cette obligation. Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ne sont pas non plus concernées.
Un dispositif similaire existe pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Les options de partage de la valeur
Les sociétés concernées peuvent opter pour différents types de dispositifs de partage de la valeur afin de récompenser leurs collaborateurs :
- L’intéressement ou la participation : mise en place via un accord de branche agréé ou un accord conclu au sein de l’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur (dans certaines situations seulement).
- **L’**abondement à un plan d’épargne salariale : création d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) au sein de l’entreprise.
- La Prime de partage de la valeur : les entreprises peuvent également verser une prime de partage, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par année civile. Cette limite est portée à 6 000 € si l’employeur met en place un accord d’intéressement ou un accord de participation alors qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Quand et comment mettre en place ce dispositif ?
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Dès le 1er janvier 2025, et pour chaque année suivante, la condition de résultat excédentaire sera prise en compte sur les trois exercices précédents.
Par exemple, pour l’exercice 2025, on se basera sur les résultats des exercices 2022, 2023 et 2024.
L’expérimentation de 5 ans prendra fin le 29 novembre 2028.
Contraint à renforcer le partage de la valeur dans votre société ? Nos spécialistes vous accompagnent à chaque étape.
