Dans les entreprises comptant plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années, il y a obligation de conclure un accord de participation.
Pour le calcul des effectifs, les CDI comptent pour une unité, les CDD doivent quant à eux être comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Dans ce cas précis, les salariés estimaient que le paiement de la participation leur était dû car selon eux, le seuil des 50 salariés avait été dépassé. L’employeur considérait quant à lui que le seuil n’avait pas été dépassé puisque les CDD n’étaient plus présents dans l’entreprise au cours de l’exercice en question.
La Cour de Cassation a réfuté l’argument de l’employeur, car la période de référence correspond aux 12 derniers mois précédents la date concernée pour le calcul des effectifs.
Source : Cass. Soc, 01/06/2017, n°16-16.779.
