Panorama des conséquences fiscales du passage d’EI en EIRL.
I – Fiscalité à l’entrée
EIRL soumise à l’impôt sur le revenu :
L’entrepreneur en EIRL doit obligatoirement affecter ses biens professionnels à son entreprise (biens migrants), c’est à dire distinguer ses biens personnels et ses biens professionnels.
Les biens migrants ont figuré successivement dans les patrimoines privés et professionnels avant d’être cédés. Il peut s’agir de biens et droits mobiliers et immobiliers.
On distingue alors deux plus-values soumises à des régimes fiscaux différents :
- plus-value professionnelle : acquise par le bien depuis son entrée dans l’actif professionnel jusqu’à sa cession,
- plus-value privée : acquise pendant la période où le bien a figuré dans le patrimoine privé.
Pour un bien privé ayant auparavant fait partie du patrimoine professionnel, la plus-value professionnelle a été imposée lors du retrait du patrimoine professionnel. Au moment de la cession du bien, seule une plus-value privée est taxable s’il y a lieu.
Si le bien a d’abord fait partie du patrimoine privé, puis a été inscrit à l’actif de l’entreprise avant d’être repris dans le patrimoine privé, il faut faire la somme des plus-values et moins-values relatives aux deux périodes privées. Ces deux périodes sont à cumuler pour le calcul des abattements pour durée de détention.
EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés :
Cette option est considérée comme une cessation d’activité et il y a taxation immédiate (PV, bénéfices, profit sur stocks…). Mais l’exploitant peut éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport par un report d’imposition pour les plus-values sur les immobilisations non amortissables et une exonération pour les plus-values sur immobilisations amortissables et les profits sur stocks, la charge fiscale correspondante étant transférée au bénéficiaire de l’apport.
Lors de l’inscription au patrimoine d’affectation de biens qui appartenaient au patrimoine privé, la plus-value sera imposée lors de la cession des biens (régime des biens migrants).
Le retrait dans le patrimoine privé de biens non repris au patrimoine d’affectation génère une plus-value ou moins-value imposable selon le régime des plus-values professionnelles.
II – Fiscalité pendant la durée de l’EIRL
EIRL soumise à l’impôt sur le revenu :
Les rémunérations sont soumises à l’IR, avec possibilité de déduire certaines cotisations sociales et primes.
EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés :
Le bénéfice dégagé sera imposé au niveau de l’EIRL au taux d’IS.
En cas de distribution de dividendes, le montant excédant 10 % de la valeur des biens en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net si ce montant est supérieur sera soumis aux cotisations du régime social des travailleurs indépendants non agricoles.
III – Fiscalité lors de la cessation de l’EIRL
Liquidation :
Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, la cessation entraînera l’imposition immédiate de tous les bénéfices, des plus-values latentes et en sursis ou report d’imposition.
Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés, il y aura imposition du boni de liquidation au même titre que les dividendes (abattement de 40%).
Transmission :
L’imposition est exigible en cas de cession de l’entreprise.
Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, en régime réel normal ou simplifié, l’imposition immédiate porte sur:
- les bénéfices d’exploitation,
- les bénéfices en sursis d’imposition,
- les plus-values ou moins-values.
Si l’exercice de cession ou de cessation est déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global de l’exploitant, dans les conditions habituelles, lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu.
Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la cession ou la cessation fait perdre le droit au report des déficits. Les résultats seront imposés.
Formalités :
Lors de la cession ou cessation de l’entreprise, le contribuable est soumis à une double obligation :
- il doit aviser le CFR de la cession ou de la cessation et de sa date d’effet ;
- il doit adresser à son centre des impôts la déclaration relative à l’imposition immédiate : déclaration du bénéfice réel et résumé du compte de résultat si l’entreprise est placée sous le régime du bénéfice réel normal ou simplifié.
La déclaration de cessation d’activité doit être adressée au Centre de Formalités des Entreprises dans les 45 jours de la cessation ou cession.
Le délai pour les redevables de la TVA est toutefois fixé à 30 jours.
La déclaration de résultat du dernier exercice d’activité doit être produite sous 60 jours, 6 mois en cas de décès.
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