Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit de payer en espèces une facture dont le montant est supérieur à :
- 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
- 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Rappel : le seuil était de 3 000 Euros jusqu’en juin 2015.
Si toutefois la facture est supérieure à ce seuil il ne sera pas possible de payer une partie de celle-ci en espèces et l’autre dans un autre moyen de paiement.
