L’article L 1225-4 du Code du travail prévoit que, pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité, l’employeur ne peut pas procéder au licenciement de la salariée, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou justifie de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
La prise de congés payés par la salariée immédiatement après la fin du congé maternité a pour effet de reporter le point de départ de cette période de protection relative contre le licenciement (arrêt du 14 septembre 2016).
Ainsi, une salariée avait bénéficié d’un congé maternité jusqu’au 6 août 2010. Au mois de mai 2010, suite à un plan de restructuration, l’employeur l’avait informée de la perte de son poste et lui avait soumis des propositions de postes de reclassement. De retour de son congé, la salariée est dispensée d’activité par son employeur, sa rémunération est maintenue, jusqu’à son licenciement pour motif économique le 27/09/2010.
La salariée réclame alors la nullité du licenciement pour les motifs suivants :
-la période de protection (de 4 semaines en 2010) était suspendue par la dispense d’activité et
-son licenciement, en date du 27/09/2010 était intervenu pendant le délai de protection des 4 semaines et ce, sans que l’employeur justifie de l’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la maternité.
La salariée reprochait donc à son employeur d’avoir préparé le licenciement économique, et les reclassements, pendant son congé maternité.
La Cour de Cassation rejette ces demandes : la période de protection qui suit le congé maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité. Les juges n’ont de plus estimés qu’aucun acte préparatoire au licenciement n’avait été effectué pendant le congé maternité.
Rappel : la loi Travail du 8 août 2016 a porté à 10 semaines (au lieu de 4) la période de protection de la salariée à l’issue de son congé maternité. Il en va également de même pour la protection du jeune père pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.
Notre service social est à votre disposition pour tout complément d’informations.Source : Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.943.
