Le Code du patrimoine impose pour tous les périodiques (revues, magazines, bulletins…) un dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) pour la mise à la disposition du public, à titre payant ou gratuit, au-delà du cercle familial.
Ce dépôt légal vise à constituer une collection patrimoniale visible à la BNF.
Mentions obligatoires à faire figurer sur les périodiques
- la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, l’identité du représentant et l’identité des 3 principaux associés si l’éditeur est une personne morale,
- les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire si l’éditeur est une personne physique,
- le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction,
- le nom ou la dénomination sociale et adresse de l’imprimeur,
- la date de parution,
- la mention « dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt,
- le prix en euros,
- le numéro ISSN affecté après le premier dépôt.
Obligations de l’éditeur
Effectuer les déclarations suivantes :
- une déclaration initiale (pour le premier numéro),
- une déclaration globale annuelle (à déposer lors du dépôt du dernier numéro de l’année).
Il doit ensuite :
- joindre un double de la déclaration initiale avec le nouveau titre déposé,
- transmettre au Dépôt légal des périodiques 2 exemplaires de la publication au plus tard le jour de sa mise à disposition au public.
Obligations de l’importateur
- transmettre au Dépôt légal un exemplaire de la publication importée au plus tard le jour de sa mise en circulation (déclaration similaire à celle de l’éditeur).
Obligations de l’imprimeur
- déposer un exemplaire de la publication dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication à la BNF pour les imprimeurs situés à Paris ou en région Ile de France et à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur de la région pour ceux situés en province ou en outre-mer.
Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt légal
- les cahiers d’écriture et de découpage,
- les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du Code électoral,
- les documents importés à moins de 100 exemplaires,
- les recueils de photocopies et de reproductions d’articles de presse ou d’autres textes,
- les réimpressions à l’identique,
- les thèses et autres travaux universitaires non édités,
- les travaux d’impression dits de ville, de commerce ou administratifs.
Dépôt administratif
Pour les périodiques dont la distribution est nationale, vendus au numéro ou par abonnement, le directeur de la publication doit, au moment de la publication, déposer au ministère chargé de la communication :
- 10 exemplaires pour les périodiques d’information politique ou générale,
- 6 exemplaires pour les publications d’information, les magazines et les périodiques d’actualité juridique ou culturelle (1 à 7 parutions hebdomadaires),
- 4 exemplaires pour les publications d’information, les magazines et les périodiques d’actualité juridique ou culturelle, ayant une autre périodicité.
Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries doivent être déposés de la même façon et en même temps que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.
Les publications ciblant la jeunesse doivent nécessitent une déclaration avant publication et un dépôt de 2 exemplaires auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence (Ministère de la Justice).
Un nouveau décret du Ministère de la Culture et de la Communication devrait bientôt modifier le Code du patrimoine en vue de limiter le nombre d’exemplaires à déposer.
