Dans ce cas concret, un employeur avait donné mandat à son expert-comptable pour signer la lettre de licenciement d’une salariée. La Cour de Cassation rappelle que l’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement.
La sanction pour l’employeur est la suivante : la rupture du contrat est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Note : les juges autorisent cependant dans les groupes de sociétés, le Directeur des Ressources Humaines de la société mère, ayant reçu mandat, à mener les procédures de licenciement. De même le directeur financier d’une société mère peut, après avoir reçu pouvoir de délégation, signer la lettre de licenciement (si la filiale dans laquelle est employé le salarié est détenue à 100% par la société mère).
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Source : Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-25.204.
