Pertes de récolte : diminution progressive des taux d'indemnisation pour les agriculteurs sans assurance multirisque climatique

Depuis janvier 2023, la France applique un nouveau dispositif d’indemnisation des dommages agricoles causés par les aléas climatiques aux récoltes. Ce dispositif combine une couverture assurantielle volontaire, soutenue financièrement par l'État, et un mécanisme de solidarité nationale géré par le FSN (fonds de solidarité nationale). Cette double approche vise à encourager les exploitants à se prémunir volontairement contre les risques climatiques tout en maintenant un filet de sécurité minimal universel.

Trois niveaux de protection selon l'ampleur des dommages

Le système actuel établit une classification tripartite des sinistres agricoles, fondée sur l'ampleur des préjudices subis. Cette organisation permet une répartition des risques entre l'agriculteur, les assureurs et l’Etat :

• Les dommages limités demeurent à la charge directe de l'exploitant, qui doit absorber ces aléas dans sa gestion courante ;
• Les pertes intermédiaires bénéficient d'une prise en charge par l'assurance récolte, au-delà d'une franchise définie, pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat multirisque climatique ;
• Les pertes exceptionnelles activent le dispositif de solidarité nationale, y compris pour les exploitants n'ayant pas contracté de garantie d’assurance, bien que ces derniers subissent une réduction du montant qui leur est versé.

Seuils d'activation du fonds public

L'intervention de l'État, via le FSN, ne se déclenche qu'au-delà de pourcentages de pertes de récolte précisément définis par décret. Conformément à l’article L.361-4-2 du Code rural, ces seuils varient selon la nature des productions concernées.

Pour les prairies, les vergers, l'horticulture et le maraîchage, l'indemnisation publique intervient dès que la production annuelle subit une diminution d'au moins 30 %. En revanche, les grandes cultures et la vigne nécessitent un préjudice atteignant au minimum 50 % pour ouvrir droit à cette compensation. Seule la part excédant ces seuils fait l'objet d'une indemnisation partielle par l’Etat.

Une diminution planifiée des compensations pour les non-assurés

Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 officialise une réduction progressive des taux d'indemnisation pour les agriculteurs n'ayant pas adhéré à un contrat d'assurance multirisque climatique. Cette évolution s'inscrit dans une volonté d'inciter davantage les professionnels à se protéger par des contrats d'assurance privés.

Évolution pour les grandes cultures, légumes et vignobles

Ces filières connaîtront la baisse la plus marquée. Après avoir bénéficié d'un taux de 35 % en 2025, les exploitants non assurés ne percevront plus que 28 % en 2026, puis 21 % l'année suivante, pour finalement atteindre un plancher de 14 % en 2028. Cette diminution représente une division par plus de deux en l'espace de trois ans.

Trajectoire pour les prairies, l'arboriculture et les petits fruits

Les prairies, l'arboriculture et les petits fruits suivront une décroissance plus modérée. Partant également de 35 % en 2025, le taux descendra à 31,5 % en 2026, puis 28 % en 2027, avant de s'établir à 24,5 % en 2028.

Maintien pour certaines productions spécialisées

Certaines filières bénéficient d'un régime particulier avec un maintien du taux d'indemnisation à 45 % jusqu'en 2028. Cette stabilité concerne notamment les plantes à parfum aromatiques et médicinales, l'horticulture ornementale, les pépinières, ainsi que l'apiculture, l'aquaculture et l'héliciculture. Ces secteurs conservent ainsi une protection renforcée compte tenu de leur fragilité économique.

Avantage décisif pour les exploitants assurés

Les agriculteurs ayant fait le choix de souscrire une assurance multirisque climatique conservent un niveau de protection supérieur. En cas de sinistre catastrophique relevant de la solidarité nationale, leur indemnisation peut atteindre jusqu’à 90 % des pertes constatées, indépendamment du type de production concerné.

Ce différentiel entre assurés et non-assurés illustre clairement l'orientation politique actuelle : responsabiliser les professionnels en les incitant financièrement à anticiper les aléas plutôt qu'à compter exclusivement sur l'intervention publique.

Implications pratiques pour les exploitations

Cette réforme progressive du régime d'indemnisation par le FSN modifie profondément l'équation économique de la gestion des risques agricoles. Les exploitants doivent désormais évaluer avec précision le coût d'un contrat d'assurance multirisque climatique des récoltes, qui peut être subventionné jusqu’à 70 %, et le comparer au risque financier lié aux pertes de récolte et à la baisse de l'indemnisation publique en cas de catastrophe.

Pour les grandes cultures notamment, où le taux chutera à 14 % d'ici 2028, rester non assuré expose à un risque financier majeur en cas d'événement climatique extrême. La décision de s'assurer devient ainsi moins une option qu'une nécessité pour garantir la pérennité économique de l'exploitation.

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