Il est possible de facturer les couverts pour les enfants qui ne consomment pas, dans certains cas.
Il arrive que les familles ne commandent rien pour les enfants, ceux-ci mangeant avec leurs parents.
Ces « quasi-consommateurs » profitent des moyens du restaurant (couverts, serviettes, mobilier,…). Faut-il facturer leur couvert ?
Le guide réalisé par la DGCCRF à destination des professionnels de la restauration précise qu’il est tout à fait envisageable de facturer les couverts pour les enfants ne consommant pas, à condition que le prix de cette prestation soit mentionné explicitement sur la carte ou le menu.
Ce guide rappelle par ailleurs que le restaurateur ne peut interdire l’accès à son établissement pour un motif discriminatoire (race, couleur, religion,…) ou en raison de la présence d’enfants (article 225.1 du code pénal).
L’information, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement, doit donc être clairement formulée.
Mais commercialement parlant, facturer les couverts des enfants ne consommant pas n’est pas si simple et doit faire l’objet d’une réflexion avant mise en œuvre.
_Source : code pénal, Guide DGCRF.
_
