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Comptabilité / Fiscalité

Pharmacie et aménagement des règles de detention du capital

Mis à jour le 4 juillet 2017

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Rappel : les SEL et SFPL concernés doivent mettre à jour leurs statuts. Elles ont jusqu’au 22 mars 2019 pour le faire.

Désormais les pharmaciens adjoints ne pourront plus détenir de participation directe dans une autre SEL que celle au sein de laquelle ils exercent.

Le décret prévoit également qu’une SFPL de pharmaciens peut détenir la majorité d’une SEL de pharmaciens si la majorité de son capital (et droits de vote) est détenu par les pharmaciens titulaires qui exercent dans la pharmacie exploitée par la SEL.

TYLS, une équipe dédiée au service des pharmaciens.

Source : loi Macron du 06/08/2015 et décret n° 2017-354 du 20 mars dernier

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