La loi de finances 2026, récemment adoptée par l'Assemblée nationale, ajuste certaines dispositions relatives au plan d'épargne retraite (PER). Deux modifications impactent directement les contribuables qui utilisent ce dispositif d'épargne pour préparer leurs vieux jours. Ces ajustements sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Par ailleurs, l’augmentation des prélèvements sociaux sur certains revenus du capital, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, impacte directement les plus-values à la sortie des PER.
Extension du délai de conservation des plafonds inutilisés
Le dispositif du plan d'épargne retraite permet aux titulaires de déduire de leurs revenus imposables les montants versés volontairement sur leur contrat. Cette faculté constitue l'un des principaux attraits fiscaux du PER pour optimiser sa pression fiscale.
Chaque contribuable dispose annuellement d'un plafond de déductibilité calculé par l'administration fiscale, visible directement sur l'avis d'imposition. Ce document mentionne non seulement le montant disponible pour l'année en cours, mais également les capacités non consommées des années antérieures.
Auparavant, les épargnants disposaient d'une fenêtre de trois années pour mobiliser ces plafonds résiduels. Passé ce délai, les droits à déduction non exploités disparaissaient définitivement. Cette règle pouvait pénaliser les personnes connaissant des variations importantes de revenus.
La réforme introduite par le budget 2026 étend cette période de conservation à cinq ans. Concrètement, les titulaires d'un plan d'épargne retraite (PER) bénéficient désormais de davantage de flexibilité pour optimiser leur stratégie fiscale en fonction de l'évolution de leur situation professionnelle et personnelle.
Suppression de la déductibilité des versements après 70 ans
Parmi les nouvelles mesures figure également la fin de la déductibilité pour les versements effectués après le 70e anniversaire. Les versements restent possibles mais ne sont plus déductibles.
Selon le gouvernement, cette limitation permet d'éviter que le PER ne devienne principalement un instrument de transmission patrimoniale plutôt qu'un outil de préparation de la retraite. En pratique, peu de personnes alimentent significativement leur contrat après 70 ans, ce qui limite l'impact de cette modification.
Néanmoins, les contribuables fortement imposés devraient anticiper cette échéance. Une planification stratégique des versements avant cet âge charnière permettra de maximiser l'avantage fiscal encore disponible. Les foyers concernés ont tout intérêt à consulter leur conseiller en gestion de patrimoine pour ajuster leur stratégie d'épargne.
Application immédiate des modifications
Ces deux ajustements s'appliquent effectivement dès le 1er janvier 2026. Les épargnants doivent donc intégrer ces paramètres dans leurs décisions d'investissement pour l'année fiscale en cours.
Il convient de rappeler que le choix de la déductibilité reste optionnel. Les titulaires peuvent volontairement renoncer à l'avantage fiscal lors des versements pour bénéficier d'une imposition allégée au moment de la liquidation de leur contrat. Cette alternative demeure inchangée par les réformes actuelles.
Pour les personnes approchant du seuil des 70 ans, une réflexion approfondie s'impose rapidement afin d'exploiter pleinement les possibilités de déduction avant la fermeture de cette option. Les plafonds de déduction non utilisés des années précédentes peuvent notamment être mobilisés dans cette perspective.
Les plafonds de 2024 et 2025 demeurent reportables sur 3 ans, soit respectivement jusqu’en 2027 et 2028. Le plafond 2026 devient reportable sur 5 ans, soit jusqu’en 2031.
Un placement touché par l’augmentation des prélèvements sociaux
L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a augmenté le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine non expressément dispensés. Le plan d’épargne retraite fait parti des produits concernés par cette augmentation.
Pour rappel, les plus-values dégagées (intérêts générés par le capital) lors de la sortie d’un PER sont imposables selon les revenus des placements financiers. Cela concerne toutes les sorties en capital, quel que soit l’origine des versements (volontaires, issus de l’épargne salariale ou des cotisations obligatoires) mais aussi les sorties en rente lorsqu’elles ne sont pas issues de versements obligatoires d’entreprise.
Les prélèvements sociaux passent du taux de 17.2 % au taux de 18.6 %, soit une augmentation de 1.4 point correspondant à l’instauration d’une nouvelle contribution financière pour l’autonomie. En conséquence, le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe de 30 % à 31.4 %.
Consultez un conseiller en gestion de patrimoine du réseau TYLS pour vous informer sur toutes les questions relatives à la retraite. Il pourra vous établir un bilan retraite dans le but de définir avec vous une stratégie sur-mesure afin de compléter vos revenus et optimiser votre fiscalité.
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