ComptaCom devient TYLS Conseil
Logo
Nous rejoindre
Logo

Activités

Plan de soutien : FAC élevage 2 et FAC céréaliers et producteurs de fruits et légumes

Mis à jour le 25 mai 2016

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3230 avis

Activités

Plan de soutien : FAC élevage 2 et FAC céréaliers et producteurs de fruits et légumes

Mis à jour le 25 mai 2016

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3230 avis

FAC élevage 2 Bénéficiaires :

  • exploitants agricoles à titre principal (personne physique ou morale)
  • exploitants faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire disposant d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement
Seules les exploitations orientées élevages et les accouveurs sont éligibles au dispositif.Sont exclus :
  • les exploitants concernés par une procédure de liquidation judiciaire
  • l'éleveur ayant bénéficié du volet B et C du plan de soutien
Montant de l’aide : Volet B : prise en charge de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration dans la limite de 30% maximum Volet C : prise en charge du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie) pouvant notamment conduire à une « année blanche » Plafond et plancher de l’aide L’aide globale = volet A du FAC élevage 1 (le cas échéant) + volets B et C du FAC élevage 2 L’aide globale est plafonnée à :
  • 20% de l’échéance annuelle 2016 (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d’aide
  • Pour les récents installés et récents investisseurs : 30% de l’échéance annuelle 2016
> Montant minimum : 500 € > Application de la transparence GAEC
Critères de priorisation : à définir par chaque département

Critères de priorisation : à définir par chaque départemen Formulaires à retirer auprès des DDT(M) et à déposer au plus tard le 30 juin 2016.Formulaires à retirer auprès des DDT(M) et à déposer au plus tard le 30 juin 2016.FAC céréaliers et producteurs de fruits et légumes Bénéficiaires :

  • Exploitants agricoles à titre principal (personnes physique et morale)
  • exploitants faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire disposant d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement
Seules les catégories de producteurs suivantes sont éligibles :
  • producteurs de céréales tels que définis dans l’annexe I partie I du règlement OCM (UE) 1308/2013
  • producteurs de fruits et légumes, tels que définis dans l’annexe I partie IX du règlement OCM (UE) 1308/2013
Sont exclus :
  • les exploitants concernés par une procédure de liquidation judiciaire
Baisse d’EBE Pour être éligible, il faut que l’exploitant présente une baisse de l’EBE supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années. Pour les exploitants au forfait et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut être évalué à 40% du chiffre d’affaires dûment justifié. Montant de l’aide Volet B : prise en charge de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration dans la limite de 30% maximum Volet C : prise en charge du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie) pouvant notamment conduire à une « année blanche » Plafond et plancher L’aide globale = volet B + volet C L’aide globale est plafonnée à :
  • 20% de l’échéance annuelle 2016 (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d’aide
  • Pour les récents installés et récents investisseurs : 30% de l’échéance annuelle 2016
> Montant minimum : 500 € > Application de la transparence GAEC
Critères de priorisation : à définir par chaque département sur la base des critères suivants :
  • Production de céréales dans les zones intermédiaires
  • Production de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle telle que définie par FranceAgriMer (notamment le chou-fleur, la salade et la mâche)
  • Taux de spécialisation dans le secteur céréales ou fruits et légumes supérieur à 50%
  • Taux d’endettement supérieur à 50%
Formulaires à retirer auprès des DDT(M) et à déposer au plus tard le 30 juin 2016.

Structures : les SDREA (schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles) commencent à paraître.

RégionSeuil déclenchementDistanceAgrandissements concentrations excessifsDimension économique viableDurée SDREAEntrée en vigueur
Auvergne72 ha zone 1 : 63 ha zone 2 : 100 ha5 km2,5 seuils/actif 5 ans02/04/2016
Basse Normandie70 ha5km vol d'oiseau140 ha / UTHmarge brute 58 573 €/UTA5 ans02/04/2016
Haute Normandie70 ha20 km voie la plus courte150 ha/actif ou 300 ha surface d'exploitation70 ha / UTA5 ans02/04/2016
Languedoc Roussillon36 ha20 km voie la plus courte126 ha par UTAatteindre 1 SMIC net dans les 4 ans d'installation5 ans31/03/2016
Midi Pyrénées 9-12-31-32-46-65-81-8268 ha zone 1 : 72 ha zone 2 : 47 ha zone 3 : 52 ha zone 4 : 99 ha10 km voie la plus courte  zone 1 : 121 ha zone 2 : 83 ha zone 3 : 81 ha zone 4 : 174 ha70% seuil de déclenchement par nb associés exploitants 01/04/2016

Appel gratuit
Proche de chez vous

Poster un commentaire

placeholder

placeholder

placeholder

placeholder

Formulaire à usage professionnel. Utilisé pour informer sur nos services. Désabonnement possible à tout moment (voir notre politique de confidentialité). Site protégé par reCAPTCHA (règles Google).

Ces autres articles pourraient vous intéresser

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

80+

Cabinets

1000+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

80+

Cabinets

1000+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience