FAC élevage 2
Bénéficiaires :
- exploitants agricoles à titre principal (personne physique ou morale)
- exploitants faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire disposant d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement
Seules les exploitations orientées élevages et les accouveurs sont éligibles au dispositif.Sont exclus :
- les exploitants concernés par une procédure de liquidation judiciaire
- l’éleveur ayant bénéficié du volet B et C du plan de soutien
Montant de l’aide :
Volet B : prise en charge de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration dans la limite de 30% maximum
Volet C : prise en charge du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie) pouvant notamment conduire à une « année blanche »
Plafond et plancher de l’aide
L’aide globale = volet A du FAC élevage 1 (le cas échéant) + volets B et C du FAC élevage 2
L’aide globale est plafonnée à :
- 20% de l’échéance annuelle 2016 (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d’aide
- Pour les récents installés et récents investisseurs : 30% de l’échéance annuelle 2016
> Montant minimum : 500 €
> Application de la transparence GAEC
Critères de priorisation : à définir par chaque département
Critères de priorisation : à définir par chaque départemen
Formulaires à retirer auprès des DDT(M) et à déposer au plus tard le 30 juin 2016.**Formulaires à retirer auprès des DDT(M) et à déposer au plus tard le 30 juin 2016.**FAC céréaliers et producteurs de fruits et légumes
Bénéficiaires :
- Exploitants agricoles à titre principal (personnes physique et morale)
- exploitants faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire disposant d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement
Seules les catégories de producteurs suivantes sont éligibles :
- producteurs de céréales tels que définis dans l’annexe I partie I du règlement OCM (UE) 1308/2013
- producteurs de fruits et légumes, tels que définis dans l’annexe I partie IX du règlement OCM (UE) 1308/2013
Sont exclus :
- les exploitants concernés par une procédure de liquidation judiciaire
Baisse d’EBE
Pour être éligible, il faut que l’exploitant présente une baisse de l’EBE supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années.
Pour les exploitants au forfait et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut être évalué à 40% du chiffre d’affaires dûment justifié.
Montant de l’aide
Volet B : prise en charge de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration dans la limite de 30% maximum
Volet C : prise en charge du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie) pouvant notamment conduire à une « année blanche »
Plafond et plancher
L’aide globale = volet B + volet C
L’aide globale est plafonnée à :
- 20% de l’échéance annuelle 2016 (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d’aide
- Pour les récents installés et récents investisseurs : 30% de l’échéance annuelle 2016
> Montant minimum : 500 €
> Application de la transparence GAEC
Critères de priorisation : à définir par chaque département sur la base des critères suivants :
- Production de céréales dans les zones intermédiaires
- Production de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle telle que définie par FranceAgriMer (notamment le chou-fleur, la salade et la mâche)
- Taux de spécialisation dans le secteur céréales ou fruits et légumes supérieur à 50%
- Taux d’endettement supérieur à 50%
Formulaires à retirer auprès des DDT(M) et à déposer au plus tard le 30 juin 2016.
Structures : les SDREA (schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles) commencent à paraître.
Région
Seuil déclenchement
Distance
Agrandissements concentrations excessifs
Dimension économique viable
Durée SDREA
Entrée en vigueur
Auvergne
72 ha
zone 1 : 63 ha zone 2 : 100 ha
5 km
2,5 seuils/actif
5 ans
02/04/2016
Basse Normandie
70 ha
5km vol d’oiseau
140 ha / UTH
marge brute
58 573 €/UTA
5 ans
02/04/2016
Haute Normandie
70 ha
20 km voie la plus courte
150 ha/actif ou 300 ha surface d’exploitation
70 ha / UTA
5 ans
02/04/2016
Languedoc Roussillon
36 ha
20 km voie la plus courte
126 ha par UTA
atteindre 1 SMIC net dans les 4 ans d’installation
5 ans
31/03/2016
Midi Pyrénées 9-12-31-32-46-65-81-82
68 ha
zone 1 : 72 ha
zone 2 : 47 ha
zone 3 : 52 ha
zone 4 : 99 ha
10 km voie la plus courte
zone 1 : 121 ha
zone 2 : 83 ha
zone 3 : 81 ha
zone 4 : 174 ha
70% seuil de déclenchement par nb associés exploitants
01/04/2016
