La guerre en Ukraine a des conséquences sur de nombreux secteurs d’activité en France. En particulier, la hausse du prix du gazole non routier (GNR) impacte la trésorerie et les marges des entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP). Une aide spécifique a été créée dans le cadre du plan de résilience.
Quelles sont les conditions de versement de cette aide exceptionnelle ?
Le décret du 5 avril 2022 définit les conditions et les modalités de cette aide prévue dans le cadre du plan de résilience.
Les entreprises remplissant les conditions suivantes sont éligibles :
- Exercer son activité principale dans l’un des secteurs du BTP suivant :
- Construction de routes et autoroutes,
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines,
- Construction d’ouvrages d’art,
- Construction et entretien de tunnels,
- Construction de réseaux pour fluides,
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications,
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux,
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.,
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
- Forages et sondages,
- Travaux d’installation électrique sur la voie publique,
- Autres travaux spécialisés de construction ou location avec opérateur de matériel de construction ;
- Être une entreprise créée antérieurement au 1er janvier 2022;
- Être résident fiscal français;
- Ne pas être en procédure collective, et ne pas être débiteur de dettes sociales ou fiscales impayées au 31 décembre 2019 et supérieures à 1 500 euros ;
- Avoir le statut de PME au niveau du groupe (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 M€, total de bilan inférieur à 43 M€) ;
- Exploiter du matériel de travaux publics (ne servant pas sur route au transport de marchandises ou de personnes).
Comment obtenir l’aide du plan de résilience ?
Un budget de 80 M€ est consacré à cette aide visant à compenser la hausse du prix du GNR. Le montant de l’aide accordé est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
Les PME concernées déposent une demande en ligne sur le site des impôts, jusqu’au 30 juin 2022. Plusieurs justificatifs sont à joindre à cette demande et notamment :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que les conditions d’éligibilité sont remplies ;
- Le montant du chiffre d’affaires 2021 ;
- Le secteur d’activité et la date de début d’activité de l’entreprise ;
- Le RIB de l’entreprise.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) pourra demander tout document ou explication complémentaire à l’entreprise, qui est tenue de conserver les justificatifs pendant 5 ans. L’entreprise dispose alors d’un mois pour répondre aux interrogations de la DGFiP.
Nos experts-comptables spécialisés dans le BTP vous apporteront toutes les précisions utiles sur ce dispositif.
