A effet rétroactif (1er janvier 2013) le régime de taxation des plus-values mobilières a été une nouvelle fois modifié.
Désormais et pour faire simple ces plus-values sont désormais taxées selon le barème progressif de l’IRPP +15,5% de CSG/CRDS et prélèvements sociaux (dont 1% de CSG déductible).
a. Des abattements pour une durée de détention sont également mis en place :
Abattement de droit commun
Durée de détention
Abattement
Moins de 2 ans
0%
Entre 2 et 8 ans
50%
A compter de 8 ans
65%
Abattement renforcé applicable sous certaines conditions
Durée de détention des titres
Abattement
Moins de 1 an
0%
Entre 1 et 4 ans
50%
Entre 4 et 8 ans
65%
A compter de 8 ans
85%
L’abattement renforcé s’applique :
- dès 2013, aux plus-values de cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans lors de l’acquisition des titres,
- à compter de 2014, aux plus-values de cession de titres à l’intérieur du groupe familial et aux plus-values de cession de titres par un dirigeant de PME partant à la retraite.
Pour l’application des nouveaux abattements, la durée de détention des titres est calculée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres et jusqu’à la date du transfert de propriété des titres.
A noter que ces abattements s’appliquent tant aux plus-values qu’aux moins-values de cession des titres, mais uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Aucun abattement n’est applicable pour le calcul des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
b. Suppression de certains dispositifs de faveur
Certains dispositifs de faveur sont supprimés à compter du 1er janvier 2014 :
- d’exonération des plus-values de cession au sein du groupe familial,
- d’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés bénéficiant du statut de JEI,
- de report d’imposition et d’exonération sous condition de réinvestissement d’une quote-part de la plus-value.
c. Cas particulier du dirigeant de PME partant la retraite
Pour les cessions réalisées en 2013, le dirigeant bénéficie de l’ancien dispositif d’abattement d’un tiers. L’abattement d’un tiers, par année de détention des titres au-delà de la 5ème année, est supprimé à compter du 1er janvier 2014. A compter de cette date, les plus-values bénéficient d’un abattement spécifique de 500 000 Euros puis de l’abattement renforcé.
S’agissant des prélèvements sociaux, ils sont calculés sur le montant de la plus-value avant l’application de l’abattement de 500 000 Euros et de l’abattement renforcé. Un dispositif particulier est toutefois prévu pour le dirigeant de PME partant à la retraite : seuls sont déductibles les 5,1% de CSG correspondant à la plus-value imposable, c’est à dire la plus- value après abattements.
Source : Loi de finances 2014
