Lorsqu’un associé non exploitant, salarié de la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, cède ses parts sociales, les plus-values relèvent-elles du régime des plus-values professionnelles ou des plus-values privées ? Telle est l’une des questions posées au Conseil d’Etat.
En l’espèce, deux époux étaient coassociés d’une SCEA viticole relevant de l’IR, Monsieur étant gérant et Madame, associée non exploitante et salariée pour 18 heures par semaine pour la réalisation de tâches administratives et comptables. Monsieur avait 501 parts et Madame 499.
Ils ont procédé à une augmentation de capital social avec création de 568 parts qu’ils ont cédés pour une partie (314 parts) à une société holding.
Les époux ont considéré que la cession de parts sociales relevait du régime des plus-values professionnelles et que les parts cédées étant numérotées et l’acte relatant l’origine desdites parts, elle n’était pas génératrice de plus-value, les parts étant cédées au même prix qu’elles ont été attribuées lors de l’augmentation du capital social.
L’administration fiscale a remis en cause l’absence d’imposition aux plus values aux motifs que la cession des parts de Madame relevait du régime des plus-values privées et qu’il fallait appliquer la règle « Premier Entré Premier Sorti » (PEPS), à savoir que la valeur des parts à prendre en compte pour le calcul de la plus-value était celle des premières parts acquises et non les dernières, peu importe qu’elles soient numérotées.
La position de l’administration fiscale a été confirmée par le Tribunal Administratif de Châlons-en Champagne (13/05/2013), puis par la Cour d’Appel de Nancy (11/12/2014).
Le Conseil d’Etat a partiellement cassé l’arrêt de la Cour d’Appel sur le plan du régime d’imposition des plus-values. Il considère que Madame étant salariée, même à temps partiel, elle participe directement, régulièrement et personnellement à l’activité de la société et relève qu’elle est imposée dans la catégorie des BA pour sa quote-part de résultat. Aussi, la plus-value dégagée à l’occasion de la cession des parts sociales est une plus-value professionnelle.
Par contre, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt en ce qui concerne l’application de la règle PEPS : la valeur à prendre en compte pour le calcul des plus-values est celle des parts les plus anciennes et non celles créées à l’occasion de l’augmentation du capital social. Le Conseil d’Etat estime que, même si les parts sont numérotées, elles ne sont pas identifiables dans la mesure où elles procurent les mêmes droits aux associés.
Pour toutes questions sur les plus-values sur cessions de parts sociales, contactez nos expertsAuteur : Anne Gilbert – juriste GECAGRI
