Rappel : Pour tout échange de titres réalisé avant le 1er janvier 2017, la plus-value réalisée à cette occasion pouvait faire l’objet d’un sursis d’imposition à condition que la soulte n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus.
(La soulte est une somme d’argent qui est récupérée par le contribuable à l’occasion de cet apport).
Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel. Il s’interroge sur le principe de constitutionnalité afin de savoir si le fait que la plus-value d’échange est immédiatement imposable lorsque le montant de la soulte reçu par le contribuable excède 10% de la valeur nominale des titres reçus en échange de l’apport n’est pas contraire aux principes d’égalité devant les charges publiques et devant la loi.
Le requérant indiquait dans cette affaire, que la disposition créait un effet de seuil excessif qui n’était pas cohérent avec l’objectif de neutralité fiscale poursuivi par le législateur.
Le Conseil Constitutionnel apportera sa réponse prochainement.
Source : CE, 21 avril 2017, n°407223
