Rappel : le conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel en avril dernier afin de savoir si le fait que la plus-value d’échange soit immédiatement imposable lorsque le montant de la soulte reçu par le contribuable excède 10% de la valeur nominale des titres reçus en échange de l’apport ne dérogeait pas aux principes d’égalité devant les charges publiques et devant la loi.
Dans une précédente affaire où s’appliquait l’ancien régime général du Code des Impôts, le requérant soutenait que cette disposition créait un effet de seuil excessif qui n’était pas cohérent avec l’objectif de neutralité fiscale et ne tenait pas compte des facultés contributives des intéressés.
Pour le Conseil Constitutionnel, il s’agit d’un élément rendant compte de l’importance de l’opération d’échange de titres au regard du capital social de l’entreprise ; par conséquent, le régime ne crée pas d’effets de seuil disproportionnés.
Depuis le 1er janvier 2017 (article 32 de la loi de finances rectificative pour 2016), les règles de l’article 150-0 B du CGI sont légèrement différentes et prévoient désormais que même si le régime du sursis s’applique toujours aux échanges avec soulte n’excédant pas 10% de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’échange.
Source : CE, 21 avril 2017, n°407223 ; Conseil Constitutionnel, 16 juin 2017, n°2017-638 QPC.
