Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dit PamC est un régime autonome. Parmi ces praticiens, les pédicures et podologues exercent certaines activités conventionnées avec l’Assurance maladie et d’autres non. Le choix entre régime général et régime des PamC leur est donc ouvert et peut s’avérer difficile. La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prolonge la possibilité de renoncer au régime PamC pour les podologues et pédicures.
Les points clés du régime PamC
Les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent exercer leur activité dans le cadre d’une convention signée avec l’Assurance maladie. Ils relèvent alors d’un régime spécifique de plein droit pour le risque maladie, maternité et décès. C’est le régime PamC (Praticiens auxiliaires médicaux conventionnés).
Ce régime est autonome et distinct du régime des travailleurs indépendants.
Toutefois, les podologues et pédicures ont la possibilité de renoncer au régime PamC de manière définitive, pour se placer alors sous le régime des professions libérales non PamC.
Quel est l’enjeu pour le professionnel ? Dans les deux régimes, le professionnel verse une cotisation maladie maternité à un taux compris entre 0 et 6,50 % de ses revenus. La différence entre le régime PamC et le régime des travailleurs indépendants intervient ensuite :
- Dans le régime PamC, l’Assurance maladie prend en charge la cotisation à hauteur de 6,40 % mais le praticien verse une contribution additionnelle au taux de 3,25 % sur les revenus issus des actes hors convention et des dépassements d’honoraires ;
- Dans le régime des travailleurs indépendants, le professionnel ne bénéficie pas de prise en charge par l’Assurance maladie mais ne paie pas de contribution additionnelle.
Il découle de l’application de ces règles différentes que si vous ne pratiquez que des actes conventionnés vous avez tout intérêt à rester sous le régime PamC. En revanche, si la part de vos actes non conventionnés est importante et si vous pratiquez les dépassements d’honoraires, l’option pour le régime non PamC peut se révéler opportun.
Le niveau de votre revenu influence également l’intérêt ou non d’une option.
La possibilité de renoncer au régime PamC pour les podologues et pédicures
En règle générale, les pédicures et podologues ont la possibilité de renoncer au régime PamC uniquement lors de leur installation. Or, à ce moment-là, il leur est difficile d’évaluer le régime le plus favorable.
L’article 31 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prolonge donc jusqu’au 31 juillet 2024 une mesure mise en place l’année dernière. La LFSS 2023 avait instauré une faculté de renonciation exceptionnelle entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.
La LFSS 2024 prolonge cette possibilité de renoncer au régime PamC jusqu’au 31 juillet 2024. La bascule vers le régime des travailleurs indépendants interviendra alors le 1er janvier 2025.
Pour effectuer le bon choix, faites le point avec votre expert-comptable sans attendre la date butoir du 31 juillet 2024 !
Bon à savoir :
En parallèle, un groupe de travail entre les syndicats de pédicures-podologues et les instances de l’Assurance maladie se met en place. Il devra proposer une révision des règles relatives aux cotisations sociales dues dans le régime PamC.
