Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Outre le report de la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le Gouvernement a également proposé quelques aménagements de ce dispositif.
Ainsi, les dirigeants et les associés relèveraient du régime de l’acompte prélevé par l’administration prévu pour les titulaires de revenus professionnels et non plus de la retenue à la source au sein de la société.
Les employeurs volontaires pourraient dès septembre 2018 faire figurer, à titre informatif, la retenue à la source ou le taux de prélèvement sur le bulletin de paie de la société.
En cas de défaillance dans la déclaration de celui qui collectera la retenue à la source l’amende descendrait à 250€ au lieu de 500€ dans le projet de loi initial.
Une question relative au prélèvement à la source ?
Source : second projet de loi de finances rectificative pour 2017; www.impots.gouv.fr
