Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera bien inscrit dans le projet de la loi de finances pour 2017.
Rappel : entrée en vigueur du dispositif le 1/01/2018. La majeure partie des impôts collectés se fera par l’intermédiaire des employeurs ou des caisses de retraite.
Quelques précisions ont été apportées au dossier de presse de juillet 2016.
- Il sera possible pour les salariés d’opter pour un taux neutre, calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Ce qui permettra ainsi au salarié de conserver une certaine confidentialité sur ses revenus extra-salariaux.
- Lors du choix de cette option, le salarié devra verser directement à l’administration fiscale la différence entre le prélèvement à la source et l’impôt réel. Cette mesure permettant au foyer fiscal de pouvoir répartir la charge de l’impôt en fonction des revenus du couple.
- Le taux communiqué à l’employeur sera bien sûr soumis au secret professionnel, sans quoi l’employeur s’exposera à des sanctions.
- Le prélèvement sera effectué par l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Le dossier de presse parle d’effet positif sur la trésorerie de l’entreprise puisque selon sa taille, celle-ci bénéficiera d’un délai de 8 jours, 15 jours ou 3 mois pour procéder au versement.
- Les entreprises auront connaissance du taux par le même biais que celui de la DSN. Si toutefois le collecteur n’est pas concerné par la DSN, une procédure dématérialisée simplifiée sera alors mise en place pour communiquer ce taux.
Pour l’année 2017, il y aura donc paiement d’un impôt sur le revenu sur la base des revenus de 2016 (avant la réforme) et pour 2018 il y aurait paiement d’un impôt sur le revenu sur la base des revenus de cette même année.
Ainsi, l’impôt qui aurait été normalement dû au titre de revenus non exceptionnels perçus en 2017 serait annulé, ce par le biais d’un mécanisme de crédit d’impôts exceptionnel de modernisation du recouvrement (CMR). Attention en revanche : les revenus exceptionnels par nature (plus-values immobilières et mobilières) seront quant à eux imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Des dispositions seront prévues pour éviter tout abus d’optimisation fiscale en 2017.
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_Source : www.impots.gouv.fr
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