Suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015, les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.
La restitution est néanmoins refusée aux personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans un état tiers.
Le conseil Constitutionnel a jugé cette règle conforme à la constitution précisant que le but étant d’assurer le financement de la protection sociale dans le respect du droit de l’UE.
Source : Conseil Constitutionnel, QPC n°2016-615 du 9 mars 2017
