Plusieurs mesures relatives aux exploitations agricoles entrent en vigueur. Plus particulièrement, elles concernent les prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles. Le décret du 27 février 2023 met en place ces dispositifs créés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
La réversion de la pension d’invalidité des non-salariés agricoles
Parmi les prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles, se trouve la réversion de la pension d’invalidité.
Le conjoint survivant d’un non-salarié agricole, titulaire d’une pension d’invalidité, peut bénéficier d’une pension de veuvage. Pour cela, il doit lui-même être atteint d’une invalidité ouvrant droit à une pension.
Ce nouveau dispositif est ouvert en cas de décès de non-salariés agricoles survenus depuis le 1er janvier 2022. En outre, le conjoint survivant devra avoir moins de 55 ans au jour du décès de son conjoint.
Le conjoint survivant effectue la demande de pension auprès de la MSA (Mutualité sociale agricole).
Si toutes les conditions d’attribution sont présentes, le montant de cette pension atteint 54 % de la pension d’invalidité perçue par le non-exploitant agricole jusqu’à son décès. La réglementation prévoit une majoration de 10 % pour les bénéficiaires qui ont eu plus de 3 enfants.
Bon à savoir
La pension d’invalidité des non-salariés agricoles n’est plus suspendue, lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu. Cette mesure concerne toute pension de retraite progressive avec une date d’effet postérieure au 1er janvier 2022.
L’indemnisation des victimes de pesticides
Toutes les personnes, salariés agricoles comme non-salariés agricoles, peuvent accéder au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Ainsi, cela concerne les chefs d’exploitation agricole, les conjoints collaborateurs, les personnes ayant le statut d’aide familial et les cotisants solidaires. Dès lors qu’une maladie professionnelle causée par une exposition aux pesticides est reconnue, l’accès au fonds d’indemnisation est ouvert.
Sans relever des prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles, ce dispositif se révèle utile pour les familles atteintes par l’usage de pesticides. Depuis le 1er janvier 2022, l’accès au fonds d’indemnisation concerne également les ayants droit de tout non-salarié agricole. Jusqu’à cette date, il visait les seuls ayants droit des chefs d’exploitation.
Le fonds indemnise de deux manières en fonction du taux d’incapacité permanente partielle reconnue (IPP) :
- pour une IPP supérieure à 10 %, le fonds verse une rente ;
- pour une IPP inférieure à 10 %, le fonds verse un capital.
En cas de maladie professionnelle liée à l’usage de pesticides, faites le point sur vos possibilités d’indemnisation avec l’expert-comptable de l’exploitation agricole.
