Pendant la pandémie de Covid-19, une des principales mesures du gouvernement a été la mise en place de prêts garantis par l’État. Comme tout prêt, il faut le rembourser à un moment donné. Or, de nombreuses entreprises ont connu cette année encore une baisse d’activité.
Le rééchelonnement du remboursement d’un PGE prolongé
Dans un communiqué de presse en date du 7 janvier 2024, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la prolongation de la possibilité de rééchelonnement du remboursement des PGE.
Ainsi, les entreprises peuvent demander à bénéficier de ce dispositif pour leur prêt garanti par l’État jusqu’au 31 décembre 2026.
C’est une bonne nouvelle pour les entreprises en difficulté, notamment des difficultés de trésorerie ou des difficultés liées à une importante baisse d’activité.
Lorsque le PGE est d’un montant ne dépassant pas 50 000 €, la demande d’un nouvel échéancier de remboursement du prêt se réalise auprès de la banque, organisme prêteur, qui oriente alors le dossier vers la Médiation du crédit. Votre expert-comptable établit une attestation selon laquelle l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’ honorer ses échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité. Le médiateur du crédit intervient alors pour donner ou non son accord au rééchelonnement.
Notez que cette procédure est totalement gratuite et confidentielle.
Lorsque le montant du PGE est supérieur à 50 000 €, il convient de s’orienter vers le conseiller départemental à la sortie de crise.
Négocier le rééchelonnement de son PGE : une mesure utilisée ?
Un premier accord avait prévu le rééchelonnement des PGE le 19 janvier 2022. Depuis cette date, environ 560 entreprises ont obtenu l’étalement du remboursement de leur prêt garanti par l’État. Plus de la moitié des sommes accordées dans le cadre d’un PGE a déjà fait l’objet d’un remboursement, soit plus de 50 milliards d’euros.
Au-delà des premiers PGE liés à la pandémie, les PGE avaient été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022, en raison du conflit en Ukraine.
Les TPE et PME qui avaient obtenu un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € ont la faculté de remanier le calendrier de remboursement sous l’égide de la Médiation du crédit. Elles doivent faire part de leurs difficultés de remboursement des échéances. Les entreprises peuvent ainsi obtenir 2 à 4 années supplémentaires, au-delà de la durée initiale du PGE (en général 6 ans), ce qui porte la durée maximale du prêt à 10 ans.
Bon à savoir :
En cas de rééchelonnement, la garantie de l’État se maintient jusqu’au remboursement complet du prêt.
