Portabilité automatique et gratuite de la prévoyance : nouveautés applicables au 1er juin 2015
Après la portabilité automatique et gratuite de la mutuelle en juin 2014, c’est aux risques lourds (invalidité, incapacité et décès) que s’applique à présent la règle de la portabilité. Depuis le 1er juin 2015, les salariés privés involontairement d’emploi ont maintenant un droit à la portabilité automatique et gratuite de la prévoyance applicable dans l’entreprise, à condition d’en être bénéficiaires au jour de leur départ.
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 élargit le maintien gratuit de la prévoyance pendant 1 an maximum pour les salariés involontairement privés d’emploi (hors faute lourde). La durée du maintien de cette couverture correspond à la période d’indemnisation du chômage, limitée à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs dans la même entreprise, sans dépasser 12 mois. Les droits incomplets sont arrondis au nombre supérieur (exemple : droit de 5,5 mois arrondi à 6 mois).
Ce principe de continuité est automatique. La mise en œuvre de la portabilité n’est donc plus soumise à l’accord ou au refus du salarié exprimé dans un délai de 10 jours après la fin de son contrat de travail.
Le salarié n’a pas non plus à payer de cotisation à son départ pour la prise en charge de la portabilité de sa prévoyance.
Ces règles concernent les ruptures notifiées à compter du 1er juin 2015 et à toutes les entreprises, y compris aux secteurs précédemment écartés comme les professions libérales, agricoles, l’édition, la presse.
Portabilité de la prévoyance et certificat de travail : nouvelle mention obligatoire
À partir du 1er juin 2015, l’entreprise doit :
- intégrer une nouvelle mention obligatoire sur le certificat de travail. Elle a pour but d’informer le salarié du maintien gratuit de la prévoyance,
- informer l’organisme assureur de la prévoyance de la rupture du contrat de travail du salarié.
Nous vous conseillons de consulter rapidement votre assureur pour connaître les détails pratiques de l’information à donner (respect d’un délai de prévenance, document à transmettre, formalisation,…).
