Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité remplace la prime pour l’emploi (PPE) et la partie activité du revenu de solidarité active (RSA).Pour en bénéficier, il faut :
- avoir plus de 18 ans,
- être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière depuis au moins 5 ans,
- résider de façon effective et régulière en France,
- exercer une activité professionnelle procurant des revenus,
- ne pas être en congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, en disponibilité
- ne pas être étudiant, élève, stagiaire (sauf étudiant salarié dont les revenus mensuels sont supérieurs à 900 € environ)
- condition propre aux non-salariés agricoles : mettre en valeur une exploitation dont le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 1 700 SMIC soit 16 201 € (BA 2014), 16 337 € (BA 2015) et 16 439 € (BA 2016) pour une personne seule
Nb : les nouveaux installés (personnes n’ayant pas encore connaissance de leur 1er bénéfice agricole) sont considérés éligibles d’office.
Calcul de la prime d’activité
La prime d’activité est calculée pour 3 mois. Une déclaration doit donc être faite tous les trimestres, reprenant les ressources des 3 mois précédents.
Il est tenu compte de l’ensemble des ressources dont disposent les membres du foyer.
Les ressources prises en compte sont les revenus d’activité ou assimilés (indemnités journalières maternité par exemple), les revenus de remplacement (rentes, indemnités chômages…), les pensions alimentaires, les prestations familiales et le forfait logement, les autres ressources imposables (revenus fonciers, revenus de capitaux…
Démarches à effectuer
La demande se fait sur le site de la MSA depuis Mon espace privé.
L’exploitant renseignera sa situation personnelle ainsi que celle de l’ensemble des membres de son foyer hors enfant, et la situation professionnelle de tous.
Pour la déclaration de la situation professionnelle, tout dépend du régime fiscal
Régime du forfait :
- Cas général : il faut indiquer la date du dernier avis d’imposition et reporter le montant des revenus agricoles déclarés figurant sur cet avis
- Nouvel installé au forfait : il faut répondre non aux questions régime réel et bénéfices forfaitaire
Régime réel :
- Cas général : il faut indiquer la date de clôture du dernier exercice comptable et les bénéfices correspondant à celle-ci
- Nouvel installé au réel : il faut indiquer oui au régime réel et non pour la clôture d’exercice
- Derniers bénéfices agricoles connus déficitaires : il faut déclarer la somme de 0 € pas de saisie négative
- Moyenne triennale : il faut déclarer le bénéfice agricole déterminé résultant de la moyenne triennale
- Exploitant en société : il faut déclarer le bénéfice agricole déterminé en fonction des parts dans la société
- Aide familial : il faut déclarer le bénéfice agricole de l’exploitation sur laquelle l’aide familial travaille
- Jeune agriculteur bénéficiant d’une déduction fiscale : il faut déclarer le bénéfice agricole après application de la déduction
Déclaration de ressources au moment du dépôt de la demande puis chaque trimestre
Pour le calcul du montant de la prime d’activité, il faut déclarer les ressources du foyer sur les 3 mois précédant la demande et à chaque révision trimestrielle.
Pour un exploitant agricole, les revenus d’activité à déclarer pour chaque mois du trimestre correspondent généralement au 12ème de son dernier bénéfice connu.
Un aide familial que ne perçoit que des avantages en nature, ne peut pas bénéficier de la prime d’activité.
Bénéfices agricoles connus et positifs :
Il faut reprendre le montant du dernier bénéfice agricole connu ramené à un montant mensuel.
BIC ou BNC
Si l’exploitant a déjà été imposé sur une année complète, il faut indiquer sur chaque mois un 12ème des BIC ou BNC déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale.
En l’absence de déclaration de BIC/BNC (nouvel installé..), il faut indiquer sur chaque mois le 1/3 du chiffre d’affaires des 3 derniers mois après abattement en fonction de l’activité (71% pour la vente de marchandises en l’état ou transformées, 50 % pour les prestations de service, 34% sur les BNC pour les professions libérales et les artistes auteurs)
Bénéfices agricoles non connus ou déficitaires
Il faut alors déclarer le revenu disponible mensuel.
Pour un exploitant individuel, le revenu disponible correspond à l’EBE + produits financiers court terme – annuités d’emprunts à long et moyen terme (capital + intérêts) – frais financiers des dettes à court terme
Pour un exploitant en société, le revenu disponible correspond à l’EBE + produits financiers court terme + rémunérations des associés exploitants + revenus des fermages et mise à disposition du foncier et des bâtiments détenus par les associés – annuités d’emprunts à long et moyen terme (capital + intérêts) – frais financiers des dettes à court terme – annuités des emprunts professionnels contractés par les associés – rémunération du capital des associés non exploitants – impôts fonciers et primes d’assurances à la charge des associés afférents au foncier et aux bâtiments d’exploitation loués ou mis à disposition de la société
Ensuite, le revenu disponible est réparti entre les associés au prorata des parts sociales détenues dans la société.
Nouvel installé bénéficiaire de la DJA, le revenu disponible correspond au montant du revenu prévisionnel.
NB : si les prélèvements privés comptabilisés sont supérieurs au revenu disponible, il faut retenir les prélèvements. S****i le revenu disponible est nul ou déficitaire, l’exploitant ne peut bénéficier de la prime d’activité.
Attention : si le revenu disponible est nul ou déficitaire, l’exploitant ne peut bénéficier de la prime d’activité.
