Dans une SA et en exécution de son contrat de travail, un Directeur Général perçoit une prime exceptionnelle sans aval du Conseil d’Administration. Celui-ci est en justice pour obtenir remboursement de cette prime indue selon lui.
À tort rétorque le Juge.
En effet, la prime incriminée à été attribuée en exécution du contrat de travail du Directeur Général et non pas en application des textes (article l 225-53 du code de commerce) applicables à la rémunération du Directeur Général.
Profitons-en, au-delà des précautions de bon sens à prendre en la matière, pour rappeler que pour tous les mandataires sociaux le maintien du contrat de travail en sus du mandat social implique qu’il concerne des fonctions techniques clairement distinctes des fonctions de direction.
Source : Cassation commerciale du 25 juin 2013, n° 12-21.206.
