L’ouverture d’une procédure collective du locataire (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail commercial même si le locataire n’est pas à jour du règlement de ses loyers.
Dans un délai de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers échus.
Le bail pourra alors soit :
- Se poursuivre sur décision de l’administrateur désigné par le tribunal
- Etre résilié à l’initiative de l’administrateur
- Etre cédé
Pour toute précision sur ce sujet, nos experts vous répondent.
