Le salarié qui réclame une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement n’obtient pas toujours gain de cause.
La cour de cassation rappelle que c’est au salarié qui réclame préjudice d’en démontrer son existence. Quant au juge de fond, son rôle est d’apprécier la réalité de ce préjudice (arrêt du 13/05/2016).
Différentes demandes d’indemnisation de salariés ont été rejetées car elles invoquaient bien un manquement de l’employeur (remise tardive du certificat de travail, absence de mention de la convention collective sur le bulletin de salaire, etc.) mais ne démontraient pas la réalité du préjudice.
La prudence reste tout de même de mise côté employeur : le respect des règles de procédure doit primer.
N’hésitez pas à solliciter nos experts pour toute question à ce sujet._Source : Cass.soc., 30 juin 2016, n° 15-16.066
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