Comment définir le caractère agricole d’une activité ?
Une société produisant du champagne peut-elle être assimilée à une activité agricole et donc de fait être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties? La même question se posait déjà dans un précédent article pour un élevage de lapins : http://www.compta.com/blog/agricole/agricole-caractere-agricole-dune-activite-delevage/6653
Il s’agit ici d’une société productrice de champagne. Tout l’enjeu était de savoir s’il y avait eu ou non intervention humaine dans le cycle biologique végétal.
En Champagne, les producteurs de raisins livrent leur production à une entreprise qui assure le pressurage, la fermentation et la vinification. Est-ce que la fermentation constitue une intervention dans le cycle biologique végétal ?
Non, réponds la Haute Cour. La société produisait bien le vin avec sa propre production mais seulement à hauteur de 30%. Insuffisant donc, pour définir l’activité de cette entreprise comme étant agricole. Par conséquent, elle devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière.
_Source : Conseil d’Etat du 14.10.2015, n°378329
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