Afin d’éviter les fraudes en matière de TVA dans le domaine des services des communications électroniques, l’article 16 de la loi de finances pour 2012 a instauré un dispositif d’autoliquidation pour les opérations imposables en France :
- opérations non soumises à la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques,
- fournies par un prestataire établi en France ou hors de France,
- au profit d’un preneur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France,
- la TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.
Sont concernés par le dispositif d’autoliquidation de TVA des services de communications électroniques réalisés entre assujettis établis en France, les opérations suivantes :
- prestations d’interconnexion et d’accès mentionnées au I de l’article L.34-8 du CPCE,
- vente en gros de services de capacité (liaisons louées et transports de données),
- accès dégroupé au réseau local de télécommunication,
- fourniture en gros de bandes passantes,
- vente en gros de services fixes (abonnement de téléphonie fixe et internet, services à valeur ajoutée) dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharge,
- vente en gros de services mobiles (voix et messagerie, internet, SMS, MMS, email services à valeur ajoutée) dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharge.
La facture ne mentionne pas la TVA. Elle doit faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur et mentionner les dispositions de l’article 283-2 octies du CGI justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur.
Le client qui autoliquide doit mentionner le montant HT de ses achats sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration. Taxe déductible dans les conditions de droit commun. Défaut de déclaration : amende de 5%.
Le prestataire mentionne sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total hors taxe de l’opération.
Date d’application : 1er avril 2012.
