Avant le 1er janvier 2018, certains professionnels libéraux, dont l’activité n’était pas légalement reconnue, ne relevaient d’aucun régime de retraite obligatoire. Ils n’ont versé aucune cotisation à ce titre mais n’ont acquis aucun droit. Aussi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur a permis de racheter des trimestres de retraite de base pour ces périodes. Un décret du 8 juillet 2024 précise enfin les modalités de rachat de trimestres de retraite pour un professionnel libéral.
Quels professionnels libéraux ?
Le rachat de trimestres de retraite concerne seulement certains professionnels libéraux :
- acupuncteurs,
- chiropraticiens,
- ergothérapeutes,
- étiopathes,
- hypnotiseurs,
- magnétiseurs,
- professionnels pratiquant la médecine traditionnelle chinoise,
- naturopathes,
- ostéopathes,
- psychomotriciens,
- psychothérapeutes,
En outre, d’autres conditions sont impératives :
- avoir entre 20 et 76 ans,
- ne pas déjà percevoir leur pension de retraite,
- solliciter un rachat de trimestres de retraite pour la période d’activité comprise entre le 1er janvier 1985 et le 1er janvier 2018.
Comment effectuer un rachat de trimestre de retraite ?
La demande de rachat s’effectue auprès de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) avant le 1er janvier 2027.
Elle s’accompagne d’un justificatif d’identité du professionnel, de son numéro Siren, de son numéro Siret et de son code d’activité APE.
Une exception concerne les professionnels libéraux dont l’activité ne relève plus de la Cipav et qui ont opté, avant le 1er janvier 2024, pour leur affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. Ces personnes doivent adresser leur demande de rachat de trimestres de retraite à leur Caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou Cnav).
Combien cela coûte ?
Toute période d’activité de 90 jours consécutifs constitue un trimestre.
Le coût d’achat d’un trimestre de retraite est défini chaque année par un arrêté. Le prix varie en fonction :
- de l’âge du professionnel libéral,
- de son revenu annuel moyen,
- de l’option choisie :
- option taux seul : le trimestre permet d’obtenir une durée d’assurance pour augmenter le taux de la pension de retraite (prétendre à une retraite à taux plein) ;
- option taux et proratisation : le trimestre permet en complément d’améliorer le montant de la pension de retraite.
Par exemple, un professionnel libéral a 40 ans en 2024. Son revenu annuel moyen excède le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 46 368 € pour 2024). Le montant du rachat d’un trimestre s’élève à 2 399 € (option « taux seul ») ou à 3 522 € (option « taux et proratisation »).
Bonne nouvelle : le paiement du prix de rachat des trimestres peut s’échelonner sur une période maximale de 5 ans, avec des mensualités égales.
Les cotisations versées, en application de la nouvelle faculté de rachat de trimestres, sont admises en déduction du résultat imposable dans la catégorie des BNC, sans limitation.
Pour un professionnel libéral, le rachat de trimestres de retraite est loin d’être la seule solution pour bien préparer son départ. Nos experts-comptables accompagnent les professions libérales dans la préparation et l’optimisation de leur retraite.
