Dans un contexte préélectoral, de chômage et de déficit public persistant, ce projet de loi de finance ne comporte pas de mesure fondamentale en dehors de l’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR).
Il prévoit des mesures d’ajustement pour favoriser l’emploi, la sécurité et l’éducation.
Fiscalité des particuliers :
Le projet le plus important est la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR). Cette mesure concernerait quasiment tous les revenus. L’IR des salariés serait ainsi directement prélevé à la source sur les bulletins de salaires par leurs employeurs qui devront ensuite le reverser. Les revenus courants de l’année 2017 ne seraient pas imposés pour éviter le paiement simultané des impôts 2017 et 2018. En revanche, l’impôt sur les revenus exceptionnels de 2017 serait à payer à part. Les avantages fiscaux (réduction ou crédit d’impôt) acquis au titre des revenus 2017 seraient conservés. Tous les revenus 2017 devront néanmoins être déclarés. Les prélèvements 2017 (tiers ou acomptes mensuels) seront maintenus et s’imputeront sur l’impôt dû sur les revenus de 2016.
Cette mesure serait applicable en 2018 sous la réserve du maintien effectif par le nouveau gouvernement.
Autres mesures :
- Une réduction d’impôt de 20% de l’impôt brut au maximum serait instituée en faveur des contribuables dont les revenus ne dépassent pas 20.500 € pour les contribuables imposés seuls et 41 000 € pour les couples mariés ou pacsés.
- Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile serait généralisé. Tous les contribuables concernés bénéficieraient ainsi d’un remboursement si cet avantage est supérieur au montant de leur impôt. (Ce n’est pas le cas actuellement des retraités.)
- Les réductions d’impôt PINEL et CENSI BOUVARD destinées à favoriser l’investissement immobilier seraient prolongées jusqu’au 31/12/2017.
Fiscalité des entreprises :
Le projet prévoit également des mesures en faveur des entreprises :
- Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi serait porté de 6 à 7%.
- L’Impôt sur les sociétés serait réduit progressivement sur 4 ans à un taux de 28% (Le taux réduit à 15% en faveur des PME serait maintenu).
Loi de financement de la sécurité sociale :
Le projet comporte également un volet social :
- La prime à l’embauche dans les PME serait prolongée jusqu’au 31/12/2017.
- La CSG pour les retraités modestes baisserait. Cette baisse serait d’environ 45 € /mois pour les bénéficiaires imposés seuls.
- Les revenus issus de plateformes collaboratives seraient assujettis aux cotisations RSI. Il en irait ainsi des revenus de certains loueurs en meublé à partir de 23 000 €.
Conclusion :
La seule nouveauté marquante de ce Budget reste le prélèvement de l’impôt à la source, qui devrait s’appliquer en 2018, sous la réserve d’une mise en place effective par le nouveau gouvernement. Les autres mesures s’apparentent à des ajustements voire à des cadeaux préélectoraux.
Le projet étant en cours de discussion devant le parlement, des amendements peuvent encore intervenir.
_Source : Article rédigé par Didier Caplan, Expert-Comptable et Président Fondateur du Réseau TYLS
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