Le projet de loi de Finances 2018 prévoit un nouveau taux de CSG qui passerait alors à 17.2%.
Les députés ont voté la fin de l’application de la règle dite des « taux historiques » pour le calcul des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui ne sont pas taxés au fil de l’eau.
Cette règle des « taux historiques » concerne les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et entrerait en vigueur dès janvier 2018.
Les modalités de calcul s’appliquent dans les cas suivants :
- aux produits issus des PEA de plus de cinq ans ;
- aux produits issus de l’épargne salariale (participation, PEE, PEI, Perco) ;
- aux primes versées dans le cadre des CEL et PEL ;
- aux intérêts acquis sur des PEL de moins de dix ans souscrits avant le 1er mars 2011 ;
- aux répartitions et distributions effectuées par les FCPR, FCPI, SCR et SUIR (Société Unipersonnelle d’Investissement à Risque) ;
- aux plus-values de cessions après cinq ans de parts de FCPR et d’actions de SCR acquises ou souscrites depuis 2001.
Nos experts sont à votre écoute pour toutes précisions sur le Projet de la Loi de Finances 2018
Source : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018
