Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 à été déposé en novembre dernier.
Voici les principales mesures énoncées:
- La déduction des impôts étrangers : il sera désormais impossible de déduire du résultat des exercices clos au 31.12.2017 les impôts prélevés à l’étranger.
- Valeur locative des locaux professionnels : Dès 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels seraient revalorisées comme les autres locaux par application d’un coefficient de revalorisation calculé en fonction de l’inflation.
- Intérêts de retard : Les taux des intérêts en cas de défaut de paiement ou retard des impôts passeraient à 0.20%/mois au 1er janvier 2018
- Allégement fiscaux pour les entreprises dans certaines zones géographiques : Les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31.12.2020 dans un bassin urbain à redynamiser, et qui respectent certaines conditions (PME européenne, de détention, d’activité…) se verront bénéficier d’un abattement dégressif de 75% la 3ième année, 50% la 4ième, et 25% la 5ième année.
Cette exonération concerne les bénéfices et les plus-values, à l’exclusion des plus-values de réévaluation d’éléments d’actif.
Des exonérations d’impôts locaux (taxe foncière, CFE et CVAE) seraient également prévues.
Cette exonération entrerait en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2018.
Source : second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
