Selon le groupe de travail du 15 septembre 2014, la transparence GAEC pour les paiements directs et ICHN s’appliquerait en fonction du principe de « portion d’exploitation » correspondant à la part des associés sur le foncier en fonction de la répartition du capital social.[
](http://www.compta.com/blog/wp-content/uploads/2014/09/Swather.jpg)
C’est-à-dire que la surface totale du GAEC serait répartie aux associés en proportion de leur capital social.
Ex GAEC de 150 ha avec 3 associés détenant respectivement 20 %, 30% et 50% du capital social. Le GAEC pourra bénéficier du paiement redistributif sur les 3 portions d’exploitation dans la limite de 52 ha par portion soit :
- 20% x 150 ha = 30 Ha
- 30% x 150 ha = 45 Ha
- 50% x 150 = 75 ha surprime limitée à 52 Ha
Le GAEC bénéficiera donc de la surprime sur 30 + 45 + 52 = 127 Ha sur les 150 ha exploités
Pour les DPB et transfert des références historiques, il faudra que le cédant dépose une déclaration PAC en 2015, pour au moins 1 are, un retraité conservant la parcelle de subsistance sera considéré comme agriculteur actif en 2015 à condition de faire une déclaration PAC.
Dans le cas des sociétés, s’il n’y a pas de changement d’associés et de surface mais simplement une transformation, les transferts seront automatiques. Pour les autres modifications, le transfert dépendra de la présence d’un agriculteur « actif ».
Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un projet en l’état actuel et non d’une mesure adoptée !
