Suite à la colère des agriculteurs, les pouvoirs publics ont mis en place un moratoire sur le conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Dans l’attente de nouvelles mesures, un décret prévoit la prolongation d’un an du certiphyto. Rappelons que ce certificat est nécessaire pour utiliser des produits phytosanitaires.
Qu’est-ce qu’un certiphyto ?
Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit obtenir un certificat, le certiphyto.
La Draaf (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) le délivre. Ce certificat atteste des connaissances de l’agriculteur en matière d’utilisation des produits phytosanitaires en toute sécurité. En parallèle, l’agriculteur doit en réduire l’usage.
Ce certificat est valable pendant 5 ans, puis peut faire l’objet d’un renouvellement en passant un test ou en suivant une formation. Ceci fait l’objet de discussions également et un moratoire sur le conseil stratégique pour l’usage des produits phytosanitaires est en vigueur.
Un certiphyto à prolongation automatique d’un an
Dans l’attente de nouvelles règles du conseil stratégique phytosanitaire (CSP), un décret du 9 avril 2024 organise la prolongation des certificats de la catégorie DENSA (décideur en entreprise non soumise à agrément), soit les certificats des agriculteurs.
Ainsi, si un certiphyto expire entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025, il est automatiquement prolongé d’une année. Son titulaire peut donc continuer à acheter et à utiliser des produits phytosanitaires en toute légalité. Aucune formalité n’est nécessaire.
Si un certiphyto a expiré avant le 10 avril 2024, son titulaire peut obtenir un certificat provisoire pendant 1 an supplémentaire. Pour ce faire, il doit effectuer une démarche sur la plateforme dédiée. Il convient de joindre à cette demande la preuve de la formation accomplie ou du diplôme obtenu.
Pour toute question sur l’évolution des réglementations applicables, faites appel à votre expert-comptable.
