Deux décrets viennent prolonger ou compléter les dispositifs d’aides instaurés par le Gouvernement dans le cadre de la crise financière. L’aide « renfort » est prolongée et aménagée en janvier 2022. Une aide dite « coûts fixes consolidation » est instaurée au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Voici, ci-dessous, l’ensemble des nouveautés introduit par ces décrets.
Aide « renfort » : prolongation et aménagement pour janvier 2022
L’aide dite « renfort » permet aux entreprises interdites d’accueil du public de compenser certaines charges, au titre du mois de décembre 2021 mais dorénavant également au titre du mois de janvier 2022.
Elle est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort » (achats consommés, consommations en provenance des tiers, charges de personnel, impôts et taxes et versements assimilés).
Les conditions pour bénéficier de l’aide au titre du mois de janvier 2022 demeurent identiques à celles exigées pour l’aide du mois de décembre 2021 sous réserve :
- De la date de création de l’entreprise: sont désormais éligibles les entreprises créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu’alors) ;
- Des modalités de calcul de la perte de chiffre d’affaires (CA) : pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, il convient de retenir le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise.
La demande d’aide pour le mois de janvier 2022 est à déposer de manière dématérialisée entre le 3 février et le 31 mars 2022. Elle doit être accompagnée d’une attestation de votre expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
Aide « Coûts fixe consolidation » : nouvelle aide pour décembre 2021 et janvier 2022
Une aide dite « Coûts fixes consolidation » est instaurée pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. L’aide est mensuelle et le versement est bimestriel.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Afin de pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Être créée avant le 1er janvier 2019 ;
- Exercer son activité principale dans un secteur S1 ou S1 Bis (secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité) ;
- Avoir perdu plus de 50 % de son CA au cours du mois éligible (décembre 2021 / janvier2022) par rapport au même mois en 2019 ;
- Disposer d’un EBE « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible (décembre 2021 / janvier2022).
Pour quel montant d’aide ?
L’aide est égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation.
Elle est plafonnée à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise. Ce plafond tient compte de l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 en application d’une décision européenne, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».
Comment formuler la demande ?
La demande d’aide au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février et le 31 mars 2022.
Pour les entreprises éligibles à l’aide « renfort » ou au fonds de solidarité au titre des mois de décembre 2021 ou janvier 2022, les demandes peuvent intervenir dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide demandée :
- Au titre du mois de janvier 2022, lorsque l’entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l’une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité) ;
- Au titre du mois de décembre 2021, lorsque l’entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l’une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité).
L’aide doit être accompagnée d’une attestation de votre expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
