Pour pouvoir utiliser des produits phytopharmaceutiques en toute légalité, les exploitants agricoles doivent renouveler leur certificat individuel tous les cinq ans. Cependant, un décret du 7 mars 2025 prolonge la validité de certains certificats d’une année supplémentaire.
Quelles sont les implications de cette décision pour les agriculteurs ?
Une prolongation déjà en place, reconduite pour 2025-2026
Le « certificat individuel pour l’usage des produits phytosanitaires » appelé certiphyto, s’impose aux agriculteurs et autres professionnels du secteur. Il atteste des connaissances suffisantes pour utiliser ces substances en toute sécurité et d’en limiter l’impact environnemental.
Le gouvernement avait déjà prolongé d’un an la validité des certiphytos « Décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) ». Cette mesure avait été prise dans le cadre du moratoire sur le conseil stratégique phytosanitaire (CSP).
Cette prolongation concernait les certificats individuels expirant entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025.
Nouveauté 2025 : Ce dispositif est reconduit pour les certiphytos DENSA arrivant à échéance entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.
Exemple concret : si vous possédez un certiphyto DENSA expirant le 31 mai 2025**,** sa validité est automatiquement renouvelée jusqu’au 31 mai 2026**.**
Quels sont les exploitants agricoles concernés ?
La mesure ne s’applique qu’aux titulaires d’un certiphyto DENSA ou DEA « Décideur en exploitation agricole ». Cette catégorie regroupe les exploitants agricoles qui ne sont pas soumis à agrément pour la mise en vente ou l’utilisation de produits phytosanitaires.
Vous êtes impacté si votre certificat arrive à terme entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026**.**
Les détenteurs d’un certiphyto expirant :
- Entre le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 voient leur certificat prolongé de 3 fois un an ;
- Entre le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé de 2 fois un an ;
- Entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 voient leur certificat prolongé d’un an.
Quelles démarches pour les agriculteurs ?
Aucune formalité n’est requise :
- La reconduction est automatique ;
- Les exploitants concernés peuvent acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques d’un à trois ans après la date d’expiration de leur certificat.
Cette souplesse vise à accompagner la transition vers de nouvelles règles en matière de conseil stratégique phytosanitaire (CSP).
Une transition vers de nouvelles réglementations
L’utilisation des produits phytosanitaires est de plus en plus encadrée. Cette prolongation de la durée de validité des certiphytos permet aux agriculteurs de poursuivre leur activité sans interruption, en attendant les prochaines évolutions législatives.
Toutefois, s’informer des réformes à venir reste essentiel. De plus, il convient d’anticiper le renouvellement du certificat individuel.
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