La Cour de cassation considère que le congé supplémentaire de maternité s’apparente à une dispense de travail non rémunéré et non pas à une prolongation du congé maternité légal qui elle, ouvrirait doit à une période de protection supplémentaire de la salariée.
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour motif économique. 15 jours après la notification de son licenciement, elle avait informé son employeur de sa grossesse.
Son licenciement avait été jugé nul, à défaut de sa réintégration dans l’entreprise. Elle réclamait alors des indemnités afin de couvrir sa période de congé de maternité légal mais également la période de congé supplémentaire prévu par la convention collective de la banque au sein de laquelle elle travaillait.
La Cour de Cassation a considéré que ce congé supplémentaire n’était pas assimilé à un congé maternité mais à une simple dispense de travail non rémunéré. La protection n’est donc pas applicable pendant la durée du congé supplémentaire. Ainsi, l’indemnité pour non-respect de la protection de maternité n’est pas due dans le cadre de ce congé supplémentaire. La Cour rejette sa demande.
Pour aller plus loin : http://www.compta.com/blog/social/periode-de-protection-de-salariee-contre-licenciement-a-lissue-conge-maternite-etre-reportee-de-prise-conges-payes/10703
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