Le dispositif des « emplois francs » est une nouvelle fois prolongé par un décret paru au Journal Officiel du 31 décembre 2022. Il concerne donc les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2022.
Vous embauchez un demandeur d’emploi résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ?
Nous vous rappelons les modalités pour bénéficier de cette aide de l’Etat.
Qu’est-ce qu’un emploi franc ?
Sous conditions, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide au titre des contrats conclus pour l’embauche de personnes résidant dans l’un des QPV.
Sous réserve de cette condition de résidence (appréciée à la date de conclusion du contrat de travail), le dispositif vise :
- les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ;
- les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ;
- les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi.
Quel est le montant de l’aide « Emploi Franc » ?
Pour un temps plein :
- 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
- 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Qu’est-ce qu’un « quartier prioritaire de la politique de la ville » (QPV) ?
Un QPV est un territoire caractérisé par une concentration urbaine de population à bas revenus et ayant un écart de développement économique et social important avec le reste de son agglomération. Il existe 1 514 QPV répartis sur l’ensemble du territoire national, dans lesquels résident 5,4 millions d’habitants.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide emploi franc ?
Toutes les entreprises et toutes les associations affiliées à l’assurance chômage, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, peuvent recourir aux emplois francs.
Ne peuvent pas recourir aux emplois francs :
- les particuliers employeurs ;
- tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les sociétés d’économie mixte (SEM).
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?
- Recruter un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi, ou adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale, qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois;
- Être une entreprise ou une association affiliée à l’assurance chômage;
- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois avant sa nouvelle date d’embauche ;
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez recruter un demandeur d’emploi en emploi franc, quels que soient :
- son âge ;
- son niveau de diplôme ;
- son ancienneté d’inscription à Pôle emploi ;
- son temps de travail au moment de l’embauche ;
- sa rémunération au moment de l’embauche.
Comment bénéficier de cette aide et quelles démarches accomplir ?
Quelles démarches accomplir ?
En tant qu’employeur, vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant le formulaire disponible auprès de Pôle Emploi, puis leur envoyer au plus tard 3 mois après la date de début du contrat de travail.
Vous devez pour cela :
- Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
- son attestation d’inscription à Pôle emploi mentionnant son adresse ;
- un justificatif de domicile.
Attention ! N’oubliez pas de joindre ces pièces à la demande d’aide. Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation de Pôle emploi doivent être les mêmes.
- Vérifier que son adresse se trouve dans l’un des quartiers éligibles.
Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur ce site.
Si ce site indique que l’adresse se trouve dans l’un des quartiers éligibles aux emplois francs, reportez simplement le numéro du quartier sur le formulaire.
Par qui et quand l’aide vous est-elle versée ?
L’aide est versée par Pôle emploi chaque semestre.
Tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat, Pôle emploi vous demandera un justificatif de présence du salarié que vous devrez lui renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.
Vers qui vous tourner pour vous aider dans vos démarches ?
En cas de difficultés, ou pour être aidé dans votre recherche de candidat, vous pouvez appeler le service employeurs de Pôle emploi (téléphone : 3995), mais aussi les missions locales.
