Selon une récente jurisprudence, la promesse d’embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail.
Dans cet exemple, un joueur de rugby a reçu une offre de contrat de la part d’un club pour 2 saisons, à compter du 1er juillet 2012.
Cette offre fixe le montant de la rémunération mensuelle brute ainsi que la mise à disposition d’un logement et d’un véhicule. Le 6 juin, quelques semaines avant le début du contrat, le club se rétracte.
Le joueur réclame donc, au titre que la promesse valait contrat, des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel lui a donné raison.
Cependant, elle change aujourd’hui de position et distingue 2 aspects :
- l’offre de contrat: l’employeur s’engage alors et précise la rémunération, la date de début de contrat. Tant que l’offre n’est pas parvenue au destinataire, l’employeur est en droit de se rétracter. Une fois l’offre parvenue au salarié, elle vaudra contrat.
- la promesse unilatérale de contrat. La révocation de cette promesse n’est pas considérée comme une rupture du contrat.
Notre équipe d’experts est disponible pour toute précision.
Source : Cass. Soc, 21 septembre 2017.
