La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 comprend plusieurs mesures relatives à la protection sociale des exploitants agricoles. En particulier, elle vise à obtenir une meilleure indemnisation des non-salariés agricoles et au versement d’une rente.
Une meilleure indemnisation des non-salariés agricoles
Les exploitants agricoles peuvent percevoir des indemnités journalières (Atexa) versées par la MSA (Mutualité sociale agricole) dans plusieurs situations :
- accident du travail ;
- maladie professionnelle reconnue.
Or, très souvent, les exploitants agricoles cumulent une activité salariée en plus de leur activité non salariée. On parle alors de non-salariés agricoles pluriactifs.
Dans cette situation, la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) peut également leur verser des indemnités journalières (IJ).
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LFSS 2023, le non-salarié agricole pluriactif ne bénéficiait pas du cumul d’indemnités journalières lorsqu’il était victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle liée à son activité salariée.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 votée le 23 décembre 2022 change cela. Le cumul des indemnités journalières versées par la MSA et par la CPAM est désormais autorisé pour les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2023.
Bon à savoir
La question de la pluriactivité des travailleurs agricoles est complexe. Le droit d’option pour un rattachement à l’un des deux régimes ou l’obligation de s’affilier aux deux régimes dépend de la nature salariée / non salariée et de l’activité (agricole / non agricole). Pour faire le point sur votre situation, contactez un expert-comptable spécialisé dans l’agriculture.
Versement d’une rente à la famille de l’exploitant agricole
Les non-salariés agricoles avaient droit à une rente uniquement si leur taux d’incapacité permanente partielle (IPP) était égal à 100 %. Cela concernait les non-salariés autres que le chef d’exploitation agricole, à savoir :
- les collaborateurs,
- les aides familiaux,
- les enfants de plus de 14 ans.
Pour les taux d’incapacité fixés depuis le 1er janvier 2023, cette rente devrait être accordée dès que le taux d’IPP est supérieur à 30 %.
Cette mesure s’applique à tout accident du travail ou toute maladie professionnelle, sous réserve des modalités précises à paraître dans le futur décret d’application.
Prolongation du délai de réponse en cas de contrôle
Autre mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (LFSS) : un cotisant auprès de la MSA peut désormais demander une prolongation de 30 jours pour présenter ses commentaires, lors d’un contrôle.
En effet, à l’issue d’un contrôle de la MSA, l’agent transmet au cotisant contrôlé, qu’il soit employeur ou non-salarié, une lettre d’observations. Le cotisant dispose d’un délai de 30 jours pour apporter tout commentaire. Depuis le 1er janvier 2023, ce délai peut être prorogé de 30 jours, à la demande du cotisant.
