Peu à peu, les régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés se rapprochent de ceux des salariés. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale est complétée par le décret n°2022-772 du 29 avril 2022. Ces textes prévoient le versement d’une indemnité journalière forfaitaire en cas de paternité ainsi qu’un capital décès pour le conjoint non-salarié agricole.
Une indemnité forfaitaire lors d’un congé paternité
Dans les exploitations agricoles, il n’est pas toujours simple ni possible de se faire remplacer, que ce soit pour des congés ou en cas de maladie. Aussi, en cas de non-remplacement, l’exploitant agricole non salarié peut désormais percevoir une indemnité journalière forfaitaire pour congé paternité. Le montant est fixé à 56,40 euros par jour.
Rappelons que le congé paternité a désormais une durée de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). Le dispositif est en place pour tous les congés paternité commençant depuis le 1er janvier 2022.
L’indemnité de congé paternité concerne tous les travailleurs non-salariés agricoles (exploitant agricole, conjoint, collaborateur ou aide familiale) qui ne pourraient être remplacés. Ils doivent être le père de l’enfant et le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère.
Un capital décès pour les ayants droit du travailleur non salarié agricole
Autre mesure de renforcement de la protection sociale, le versement d’un capital en cas de décès. Nous avons eu l’occasion d’évoquer cette mesure dont le récent décret vient préciser les modalités d’application.
Ainsi, lors du décès d’un travailleur non salarié agricole, la Mutualité sociale agricole (MSA) verse un capital décès à ses ayants droit et à ses collaborateurs d’exploitation. Une condition d’affiliation au régime Amexa depuis plus d’une année est requise.
Le capital peut être versé pour tout décès survenu depuis le 1er janvier 2022. La MSA, après avoir été informée du décès, dispose de 2 mois pour contacter les ayants droit et les informer sur les conditions de versement du capital décès.
Le montant du capital décès est fixé à 3 538,03 euros. Ce chiffre sera revalorisé chaque année au 1er avril. Il est versé dans les 15 jours à compter de la réception d’un dossier de demande complet.
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