Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. Un récent décret prévoit l’ajout de quatre nouvelles mentions obligatoires à faire apparaître progressivement sur les factures.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?
L’article 242 nonies A du CGI définit les mentions obligatoires devant figurer sur une facture. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 vient faire évoluer cet article et ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires :
Le numéro SIREN du client
Ce numéro à 9 chiffres peut se trouver sur le site sirene.fr. Cependant il est à noter que le SIRET peut être indiqué à sa place.
Bon à savoir : cette obligation ne concerne pas les clients qui sont des particuliers, qu’ils soient installés en France ou à l’étranger.
L’adresse de livraison des biens
Si elle est différente de l’adresse de facturation, il sera désormais obligatoire de mentionner l’adresse de livraison lors de la vente d’un bien.
Cette obligation ne concerne donc pas les prestations de services.
La nature de l’opération
Il sera également nécessaire d’indiquer la catégorie de l’opération liée à la facture :
- une livraison de biens ou de marchandises
- une prestation de services
- une prestation mixte
L’option pour le paiement de la TVA
Enfin, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » sera à faire apparaître pour toute opération qui retient cette option de paiement.
S’acquitter de la TVA d’après les débits correspond au paiement de celle-ci lors de l’émission de la facture. Il est nécessaire d’en faire la demande par écrit au service des impôts.
A quelle date ces mesures prennent-elles effet ?
Ces nouvelles mentions ont été ajoutées dans le cadre du déploiement de la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Elles devront donc apparaître à compter du :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
- 1er janvier 2026 pour les PME.
N’hésitez pas à anticiper ces changements dès maintenant !
