Plusieurs modifications notables en matière de fiscalité des exploitations agricoles figurent dans la loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Crédit d’impôt dédié à l’agriculture biologique, crédit d’impôt pour congés, imputation des déficits agricoles, nous apportons les éclaircissements nécessaires sur chaque nouveauté fiscale ou chaque modification apportée à des dispositifs existants.
Crédit d’impôt pour l’agriculture biologique
Ce crédit d’impôt n’est pas nouveau mais est prolongé, au-delà de 2022, pour 3 ans et revalorisé à compter de 2023.
Sont concernées les exploitations agricoles justifiant que plus de 40 % de leurs recettes proviennent de productions biologiques.
En 2022, le crédit d’impôt est toujours égal à 3 500 euros par an. A compter du 1er janvier 2023, ce montant passe à 4 500 euros par an.
En outre, si l’exploitation agricole perçoit une aide européenne à la production écologique, le cumul de cette aide et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 euros en 2022 et 5 000 euros dès 2023.
Crédit d’impôt pour remplacement
Pour les exploitants agricoles dont l’activité requiert une présence, il existe un crédit d’impôt dont le montant est égal à 50 % des dépenses de remplacement. Une limite de 14 jours par an de remplacement est prévue, ainsi qu’un plafonnement du coût de la journée. Ainsi, le crédit d’impôt pour congés atteint un plafond de 1 097 euros en 2021.
Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’en 2024 et son taux passe pour les dépenses engagées à compter du 01/01/2022 à 60 % du montant des dépenses engagées en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail.
Imputation des déficits agricoles
Pour l’imposition des revenus de 2021, le montant des revenus nets non agricoles à prendre en compte pour l’imputation du déficit est de 113 544 euros.
Au-delà, le déficit agricole n’est pas déductible du revenu global de l’exploitant mais peut être reporté sur les bénéfices réalisés lors des 6 exercices suivants.
La déclaration fusionnée reportée d’un an
Enfin, notons le report d’un an de la fusion des déclarations sociales et fiscales des agriculteurs. Initialement prévue pour 2022, elle entrera en vigueur en 2023 pour les revenus de 2022. Ainsi, dès 2023, les exploitants agricoles ne rempliront plus que leur déclaration fiscale en ligne et cela permettra le paiement de leurs cotisations sociales via leur déclaration de données sociales. Tout devra alors être dématérialisé.
Nos experts-comptables dédiés aux exploitations agricoles restent à votre disposition pour détailler chaque mesure comptable ou fiscale.
