- La base du prélèvement à la source
Pour les activités des non-salariés qui perçoivent des bénéfices agricoles, le montant de l’impôt sera prélevé directement par le fisc sur le compte bancaire, tous les mois ou sur option tous les trimestres, sous forme d’un acompte. Le montant des acomptes exigibles sera calculé par le fisc sur la base du revenu courant de 2016, hors revenus exceptionnels (plus-values à court et long terme, indemnités ou charges exceptionnelles).Les acomptes dus de septembre 2018 à août 2019 seront calculés sur la base des revenus de 2017.
- Les revenus courants de 2017 pas imposables
Les revenus courants n’étant pas imposés en 2017 les agriculteurs pourraient être tentés de majorer leurs bénéfices par des optimisations fiscales. L’administration a mis en place le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR )et il est prévu que si le bénéfice réalisé en 2017 est supérieur à ceux de 2014, 2015 et 2016 l’assiette CIMR sera plafonné au bénéfice le plus élevé de ces 3 dernières années. S’il apparaît ensuite que le bénéfice de 2018 est supérieur à celui de 2017 un complément de CIMR pourra être versé en 2019.Si le bénéfice reste inférieur à ceux de 2017 mais s’avère supérieur au plus élevée des bénéfices des années 2014, 2015, 2016 un supplément de CIMR sera versé en 2019.
Prenons la situation où votre bénéfice est en hausse en 2017, l’impôt sera neutralisé à hauteur du bénéfice le plus élevé en 2014 ,2015 ou 2016.
Exemple chiffré : vous réalisez en 2017 un bénéfice de 40 000 €, vous êtes redevable de 7 300€ d’impôt.Si votre revenu s’élevait à 30 000€ en 2014 ,20 000€ en 2015 et 10 000 € en 2016 votre impôt sera effacé à hauteur de 5 475 €. (73 00€*30 000/40 000) En septembre 2018 vous devrez payer 1 825€ d’impôt. (7 300€-5 475€).
- Optimiser les charges sur les Revenus fonciers
Le revenu foncier est un revenu ordinaire, des pondérations seront appliquées pour les loyers à échéances annuelles tels les fermages.
Des dispositions anti-abus sont prévues spécifiquement pour cette catégorie d’imposition. Ainsi, Les travaux déductibles à l’initiative du propriétaire et payés en 2017 seront déduits en 2017. En 2018, le montant déductible sera égal à 50 % du montant déductible et payé en 2017 et 2018, y compris en l’absence de travaux réglés sur l’une de ces années.
En conclusion, en présence de revenus courants concernés par les prélèvements à la source, seuls 50% des travaux effectués en 2017 et /ou 2018 seront déductibles de vos loyers de 2018.Mieux vaut attendre 2019 pour les réaliser.
Dans tous les cas où un plafonnement de CIMR est appliqué, le contribuable pourra le contester en apportant la preuve du caractère non abusif de l’augmentation du revenu 2017.
L’administration disposera d’un délai spécifique de reprise pour le CIMR de 4 ans.
- Dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit impôt- avantages décalés
Cela concerne les dons aux associations, dépenses de rénovations énergétiques, investissement locatif Pinel ou Censi Bouvard et autres investissements défiscalisant …Les effets de réduction ne pourront pas être attendus avant septembre 2018 il faudra donc attendre 9 mois pour en bénéficier.
Le prélèvement à la source ne va pas simplifier la vie du contribuable. Bien que la réforme soit votée elle peut être amendée ou abrogée. Il faut rester prudent sur les décisions à prendre compte tenu des échéances électorales du printemps.
Source : Gecagri
