Le décret d’application du 26 octobre 2015 précise le nombre de stagiaires pouvant se trouver sur une même période au sein de l’entreprise dans le cadre d’une convention de stage réglementée.
Pour mémoire, la loi du 10 juillet 2014 a renforcé l’encadrement des périodes de stage (gratification obligatoire dès le 1er jour pour les stages de plus de 2 mois, dotation de tickets-restaurant au même titre que les autres salariés, droit à congés et autorisation d’absence en cas de grossesse, etc.).
Pour les conventions de stage signées à partir du 29 octobre 2015, le nombre maximum de stagiaires accueillis pendant une même semaine civile au sein de l’entreprise ne peut dépasser :
- 15% de l’effectif, arrondis à l’entier supérieur, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés ;
- 3 stagiaires au plus, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.
Le décret présente également le mode de calcul des effectifs (nombre de salariés employés le dernier jour du mois civil précédant la période de stage, ou moyenne des salariés sur les 12 mois précédents, si ce chiffre est supérieur).
Cependant, le nombre de stagiaires peut être augmenté sur décision de l’autorité académique, notamment en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.
Le décret indique par ailleurs qu’un tuteur ne peut superviser que 3 stagiaires au maximum.
L’Inspection du travail devra vérifier le respect par les entreprises de ces quotas de stagiaires. En cas de manquement, l’employeur risque une amende dont le montant est défini notamment selon les circonstances de fait et la répétition ou non de l’infraction observée.
