Les sociétés qui ont un commissaire aux comptes doivent indiquer dans leur rapport de gestion les délais de paiement fournisseurs des deux derniers exercices.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion devra, en plus des délais de paiement fournisseurs, mentionner le nombre et le montant HT des factures (reçues ou émises) non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu.
Ces montants sont ventilés par tranches de retard, le pourcentage des retards est fixé par rapport à l’enveloppe globale et des ventes.
Les retards de paiement sont déterminés en fonction des délais mentionnés sur les factures ou, à défaut, des délais légaux. Si la société veut exclure certaines factures (en cas de litige par exemple), elle doit également l’indiquer en précisant le nombre et le montant total des factures concernées.
Pour les délais de paiement, le commissaire aux comptes devra attester la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans son rapport « vérifications et informations spécifiques ».
Des modèles de tableaux ont été définis :
Factures (reçues et émises) non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu :
Sources : arrêté du 06/04/2016 – JO du 14/04/2016, décret 2015-1553 du 27/11/2015, JO du 29.
